Sujet initié par cowilmat, il y a 3 ans - 2554 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Bonjour, je suis actuellement enceinte et je souhaiterais démissionner après mon congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. Je sais que je dois donc respecter mon délai de préavis qui est de 2 mois suivant ma convention collective puisque ce n'est pas pour le cas "élever mon enfant".
Mon congé maternité doit se terminer le 21/01/2022, ma question est donc de savoir quand peut débuter mon délai de préavis? Suis je en droit d'envoyer ma lettre AR courant novembre pour que mon préavis soit réalisé sur les 2 derniers mois de mon congé maternité ou bien le délai de préavis court à compter de ma date de reprise et donc m'oblige à retourner travailler 2 mois dans mon entreprise actuelle?
Donc si je comprends bien je dois envoyer mon courrier AR le 21/11 pour préciser la démission et que mon contrat prendra fin le 21/01 , date de fin de mon congé maternité ?
J'ai beau chercher partout je ne vois pas stipulé que le préavis doit être du travail effectif ! Mais je me questionne tout de même car si je préviens en novembre je devrais avoir accouché et donc entrer dans le cadre de la démission après accouchement mais je serai toujours en congé maternité puisque cest 10sem après l'accouchement que celui ci se termine...hors dans la convention collective il est noté qu'une démission pendant un congé est possible mais que cela reporte d'autant le début du préavis ! Je suis perdue...
Cela signifie que votre convention collective précise explicitement le point de départ de votre préavis.
Le Code du Travail n'encadre pas le préavis dans le cadre d'une démission (article L.1237-1 du Code du Travail).
Le préavis est défini par les dispositions conventionnelles, il peut s'agir des dispositions de votre convention collective ou d'un accord collectif.
C'est la raison pour laquelle je vous avez indiqué précédemment que ma réponse ne s'appliquait qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire.
Dans votre cas, votre convention collective semble fixer le point de départ de votre préavis à la fin de votre congé maternité en présence d'une démission durant celui-ci.
Ce n'est pas noté dans ma convention collective propre mais sur un site général ou c'est noté que pendant les congés payés une démission démarrera ensuite. Dans ce cas précis un congé maternité est il considéré comme une congé payé ? Car a contrario il n'est pas stipulé dans ma convention collective propre que le préavis doit être du travail effectif donc les deux informations se contredisent finalement
Le régime est différent dans le cadre des congés payés.
Les congés payés, à l'instar des arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, ont pour effet de reporter ou de suspendre le déroulement de préavis.
Le préavis débutera à la fin des congés payés si la démission est notifiée pendant ces derniers, dans ce cas cela signifie que le point de départ du préavis est effectivement reporté.
Par ailleurs, le préavis sera suspendu, et donc prolongé d'autant, si les congés payés sont pris durant la période de préavis.
d'accord donc dans mon cas sur ma convention collective il est noté en cas de démission le préavis sera de 2 mois sans autre information supplémentaire je peux considérer que le préavis pour a démarré après mon accouchement pendant la fin de mon congé maternité c'est bien ça ?
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