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Décès d'un associé de sarl : les héritiers peuvent ils participer aux ag
Sujet initié par VBil y a 5 ans - 3694 vues
Bonjour,
Mon époux est décédé en décembre dernier. Il était gérant d'une société et associé d'une autre société. Un héritier (enfant) a été nommé gérant de la société de mon époux.
A cette heure la société où mon mari était actionnaire doit faire l'AG pour valider les comptes annuels.
Nous aimerions participer à cette AG. Avons nous le droit d'y assister ou seul le nouveau gérant peut y assister.
Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital
Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago a pour ordre du jour
Les statuts indiquent qu'en cas de décès, les héritiers doivent obtenir un agrément. 1) pouvons nous demander cet agrément à l'associée unique restante de
Quand vous êtes gérant d’une sarl, vous pouvez recevoir une rémunération au titre de votre mandat ou de votre contrat de travail si vous exercez d’autres
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Les héritiers non-agréés ne peuvent pas être convoqués à une AG et participer au vote. Par contre si les héritiers acquièrent immédiatement la qualité d'associés alors ils peuvent assister et voter à l'AG.
Il faut vérifier dans les statuts de la société ce qui est prévu en cas de décès de l'un des associés.
N'oubliez pas d'indiquer que le problème a été résolu
il y a 5 ans
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Bastien Charra
Bonjour,
En principe seuls les associés peuvent participer à l'AG et en cas d'indivision, il faut désigner un représentant de l'indivision qui sera le seul à pouvoir se présenter et voter à l'AG.
Néanmoins les associés peuvent librement autoriser des tiers (par exemple les autres membres de l'indivision) à être présent en AG mais ceux-ci ne disposeront alors d'aucun droit de vote.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
Bastien Charra
il y a 5 ans
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