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Ma soeur vient de décéder. Nous la pensions divorcée mais son certificat de décès mentionne qu'elle est mariée. Nous n'avons retrouvé dans ses papiers qu'un procès verbal d'acceptation de la rupture du mariage: est-ce que cela signifie que ce PV ne vaut pas pour divorce? Et si c'est le cas, comment faire valoir qu'elle était divorcée à postériori pour protéger ses enfants dont l'ex mari n'est pas le père? Merci.
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Je souhaiterai avec des précisions sur une rupture de mariage,avec procès verbal d'acceptation signée,par toutes les parties... si,j'ai bien compris,aucun des deux
Combien de temps cela prend après l'onc et procès verbal ? si l'un ne cède pas sur des désaccords, serai-je toujours mariée ? quelle est la solution pour que le divorce soit
Le divorce par acceptation du principe (article 233 du code civil) ou appelé également le "divorce accepté" est un divorce contentieux : les époux sont d'
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Je voudrais savoir ce que cela veut dire sur le pv signees lesquels declarent accepter le prinicipe de la rupture du mariage sans consideration des faits a l origine
Le PV de rupture n'est pas un jugement de divorce mais simplement le fait que les époux acceptent au stade de l'ordonnance de non conciliation de vouloir divorcer sans considération des faits à l'origine. Votre sœur est donc décédée mariée. Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 ans
Sara
Bonjour, Merci de votre réponse. Quelle est la suite habituelle après ce PV.? Est-il possible que nous ayons "râté" Un document qui n'aurait pas été transmis ? Cordialement
il y a 5 ans
Sara
Merci, nous allons vérifier. Il semble que le PV ne suffise pas à acter le divorce.
il y a 5 ans
Sara
Merci beaucoup! Nous essayons de recontacter son avocat. Bonne journée.
il y a 5 ans
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céline
Toutes mes condoléances sara, je pense fort à elle , qu'elle repose en paix .
il y a 5 ans
Sara
Merci
il y a 5 ans
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