Bonjour,Merci de vos réponses
Ns sommes maries au régime marocain séparation des biens qui est le régime par défaut marocaine et nous avons transcris notre acte de mariage en France, aujourd'hui on est en procédure de
divorce j'ai découvert que ma femme cache l'existence d'un appartement et un compte bancaire au Maroc elle a acheter avec nos économie, elle travailler peu en France.
Je peux demander le partage des biens que madame a eu au Maroc sachant que ici en France en absence de contrat de mariage le jaf utilise la lois Français lors de la procédure de divorce en France? Le jaf peut trancher pour le biens situer au Maroc il peut mandater un notaire Français pour évaluer les biens au Maroc.? Sur quelle base juridique