Bonjour,
Que veut dire Article 1130 ci-dessous dans la convention amiable de divorce ayant eu des violences conjugales ?
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». Les certificats pour les violences reçus, sont plus de valeurs juridiques après divorce comme des dépôt de plainte et mains au courant, ITT, certificat de médicale ?
Comment possible de se protéger après
divorce amiable, soi même ?
Est-ce que le plainte et mains au courant déposés, sont disparaitre après divorce ?
Merci de me donner votre réponse.
Cordialement