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Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ?
La société SARL ORIG est constituée ainsi :
- Société SARL 1 famille A : 25% avec cogérant dans ORIG et gérant de 1, la société 1 est concurrente à ORIG - Société SARL 2 famille A : 35% (le gérant de 1 est aussi associé dans 2) - Société SAS 3 famille B : 40% avec cogérant dans ORIG
Soit une majorité de la famille A à 60% dans la société ORIG
Le gérant de 1 et cogérant de ORIG fait signer un contrat affiliant la société ORIG à sa société 1 pour le fournisseur principal d'ORIG, ce qui confit à un détournement de clientèle, ...
Question 1 - est-ce une convention réglementée ? Question 2 - Qui peut voter concernant cette convention réglementée ?
- Société 1 - ne peut pas voter, c'est certain, puisque contrat à son nom - société 3 - peut voter car associé neutre par rapport à cette convention
La société 2 peut-elle voter ? pour rappel, la société 2 a comma associés la même famille que la société 1 contractante la convention.
Dans le cadre d'une sarl, un bail emphytéotique a été conclu entre la société et une sci dont les associés sont également associés de la sarl. a l'époque de
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Notre association de loi 1901 gère un site internet d'actualité. je suis le vice-président et membre fondateur. le président a, depuis plusieurs semaines
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J'habite à proximité du stade de la commune. j'aimerai savoir si il existe une réglementation qui encadre le bruit le dimanche matin. en effet une équipe
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Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances. le notaire refuse de confirmer son assurance ainsi
La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d'intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés.
C'est l'article L. 225-38 du Code de commerce qui dispose que :
« Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. »
Attention, les conventions règlementées sont différentes des convention interdites. Les conventions règlementée sont soumises à un vote en assemblée générales.
Sont par exemple interdites : le fait de se faire consentir par la société un prêt, un découvert, ou l'ouverture d'un compte courant auprès de la société ayant un solde débiteur, ce qui est susceptible de constituer un abus de biens sociaux ou encore de se faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers.
Je pense que pour vous répondre il faudrait que vous précisiez plus votre description : " Le gérant de 1 et cogérant de ORIG fait signer un contrat affiliant la société ORIG à sa société 1 pour le fournisseur principal d'ORIG, ce qui confit à un détournement de clientèle".
Enfin, je pense que votre question mériterait une réelle consultation par un avocat qui fera une réelle lecture et une analyse de la convention en elle-même. Il est toujours difficile de se prononcer sans pouvoir lire les éléments.
Salutations les meilleures.
il y a 4 ans
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