Question sur l'appel
J'ai reçu l'appel enregistré le 24 janvier de Mon épouse par la cour de cassation par voie postale le 7 février 2022.J'ai une demande d'explication claire concernant ce qui suit :Sur l'article 902 du code de procédure civile : indication de l'obligation de constituer avocat pour chacun des intimés dans le délai d'un mois.La lettre est datée du 4 février . Je n'ai pas reçu de signification par huissier me demandant de constituer avocat sous 15 jours (J'ai gardé mon avocat ). Et le mois en question est largement dépassé.Mon avocat ne veut pas se constituer de suite car elle estime que l'appelant et son avocat auraitent dû m'envoyer par huissier l'appel et me demandant de constituer avocat.Elle me dit qu'ainsi on pourra agir en caducité sur l'appel.Je ne comprends pas très bien car pour moi le fait de faire appel c'est déjà se constituer avocat ou bien il faut absolument que l'appelant se constitue avocat de nouveau auprès de la cour et en informer l'intimé ou le défendeur et s'assurer que que je sois informé de l'obligation de prendre avocat et qu'elle doit me le notifier par huissier.
Le fait que je n'ai rien reçu de la part d'un huissier quelles sont les conséquences pour moi et existe-t-il un risque pour moi ou je peux attendre le délai des 3 mois (délai de dépôts des conclusions de l'appelant) -1jour pour agir.
Le fait que je n'ai rien reçu de la part d'un huissier quelles sont les conséquences pour moi et existe-t-il un risque pour moi ou je peux attendre le délai des 3 mois (délai de dépôts des conclusions de l'appelant) -1jour pour agir.
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