Bonjour je souhaiterais avoir des infos sur cette article 238 du code civile concernant l altération définitive du lien conjugal , comment est elle appliquer réellement car apparemment il faut 1 an de séparation pour lancer cette procédure, mais si cette article est rajouté en cour de procédure comment cela se passe ? Est ce que les 1 an de séparation sont obligatoires. Merci de vos réponses
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Maître GEOFFROY BALONGA
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Bonjour, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF par une assignation ou une requête conjointe.
Toutefois, la preuve de l'altération définitive du lien conjugal est apportée par tous moyens : copie d'un bail d'habitation avec une adresse autre que celle du domicile conjugal, factures de consommation d'eau et d'électricité avec mention de cette nouvelle adresse, témoignages et attestations, etc.
La loi est claire, il faut un an au moins de séparation, c'est obligatoire et cela ne peut être rajouté en cours de procédure.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
Toutefois, la preuve de l'altération définitive du lien conjugal est apportée par tous moyens : copie d'un bail d'habitation avec une adresse autre que celle du domicile conjugal, factures de consommation d'eau et d'électricité avec mention de cette nouvelle adresse, témoignages et attestations, etc.
La loi est claire, il faut un an au moins de séparation, c'est obligatoire et cela ne peut être rajouté en cours de procédure.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement
il y a 4 ans
Freddy
Bonjours maître merci a vous de votre réponse super sympa donc dans ma procédure il y a un souci car le fondement pour altération définitive du lien conjugal a était introduit que 8 mois après la date de l' assignation et que il y avait que 4 mois de séparation , et mon avocate ne m'a pas mis au courant de cette introduction , que dois je faire dans ce cas. Merci maître pour vos réponses
il y a 4 ans
Freddy
Bonjours a tous avec la nouvelle procédure de 2021 si a la date de l assignation le fondement n est pas mentionné et le sera apres les premières conclusions comme mentionné dans l assignation, l article 238 l altération définitive du lien conjugal peu être engagée ou pas ? Désolé de redemander mais mon avocate est indisponible pour le moment donc je compte vivement sur vous pour me aider . Merci et bonne journée
il y a 4 ans
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