Sujet (Cloturé) initié par sand, il y a 2 ans - 1585 vues
bonjour , Je suis séparé depuis décembre 2021, nous avons un bien en commun que je vais laisser à mon mari après signature chez le notaire. la procédure de divorce n'a pas encore démarré. je souhaite ouvrir une boutique ,quel serait le statut juridique le plus adapté à ma situation , sachant que mon mari ne souhaite pas divorcé? merci de prendre le temps de me répondre.
Le choix du statut juridique d'une société dépend de nombreux paramètres que je ne connais pas en l'état actuel.
Quel est votre régime matrimonial actuel? C'est de cet élément principalement que dépendra le reste.
Néanmoins, dans le cas où vous créeriez une société, il convient surtout de vous assurer que les fonds utilisés pour la création de votre structure sont des fonds propres. Ensuite, il est également important de faire signer à votre époux une renonciation à la possibilité de revendiquer la qualité d'associé de votre société.
Que vous choisissiez une SAS ou une SARL ne va pas changer grand chose par contre.
J'espère vous avoir aidée.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.
Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté. Puis je savoir quel est la différence entre une sarl et sas ainsi quel sera le mieux pour moi. Merci
D'accord, dans ce cas, à la constitution de la société, si vous apportez des biens communs en étant mariée sous un régime de communauté les parts sociales de la société seront communes également.
La SARL (Société à responsabilité limitée) ou la SAS (Société par actions simplifiée) sont deux formes de sociétés commerciales assez proches. Le fonctionnement de la SARL est plus règlementé que celui de la SAS qui est plus souple. La différence principale tient au régime fiscal et social attaché à ces deux sociétés. Il n'y aura pas d'impacte majeur relativement à votre époux.
Si vous souhaitez en savoir plus concernant le statut qui est le plus adapté à votre cas, il faudrait que je connaisse votre projet plus en détail ainsi que vos besoins en terme de protection sociale.
N'hésitez pas à me recontacter pour que je vous explique cela plus en détail. Je peux également me charger de créer votre société.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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