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Bonjour je me sépare avec mon compagnon et nous avons acheté une maison et sommes pacsés. Cela ne se passe pas très bien, il ne dors pratiquement plus à la maison et viens juste pour déposer ses affaires à laver, prendre une douche et repars. Cette situation ne me convient pas car il vient quand il veut et cela me pose un problème je sais qu'il est chez lui et qu'il peut venir quand il le souhaite mais je voulais savoir si j'avais un moyen pour qu'il quitte la maison et que je paye en intégralité la mensualité de la maison car pour moi il a quitté le foyer. Merci pour votre aide. Cordialement.
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Jheberge depuis 15 mois mon fils de 26 ans et je souhaite que il parte. il ne veut pas travailler ni prendre un appartement. il touche des allocations de chômage
Ma femme à demande le divorce sous consentement mutuel. nous avons deux enfants elle est sans emploi, mère au foyer. j’assume toutes les dépenses et frais. elle
Je souhaiterai entamer une procédure devant le jaf pour établir clairment la garde de notre enfant, mais le problème est que nous sommes colocataires et ne savons pas
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Je suis dans une impasse. voilà mon futur ex conjoint porte le bracelet électronique cependant étant donné que le bail est uniquement à mon nom (nous sommes ni marié
Qu'est ce que le devoir de respect? qu'est ce que le devoir d'assistance? qu'est ce que le devoir de cohabitation? consultez un guide pratique du divorce rédigé par un avocat
Je souhaiterai connaitre mes droits lors de la cohabitation avec mon futur ex époux. nous souhaitons divorcer, j'.ai déjà trouvé un appartement mais je n' ai pas
Du jour où j ai dit à mon mari que je voulais divorcer il a rencontré quelqu un et n est pratiquement plus à la maison soit chez sa nouvelle compagne soit chez sa mère et cela
J'ai dissoud le pacs qui me liait à mon conjoint sans son accord. je vis toujours ( pacs dissoud depuis 1 mois environ) dans notre appartement car je n ai pas
Vous pouvez saisir le Juge afin de déterminer le sort de la maison achetée en commun.
Dans cette hypothèse, les conjoints peuvent décider :
- soit de vendre amiablement le bien immobilier, et sortir de l'indivision, - soit de rester en indivision mais de statuer sur l'attribution du logement, et les modalités de récompense pour l'autre conjoint.
Une mesure de médiation, ou un accord amiable, peut être envisagé entre les conjoints avant la procédure, ou à tout moment en cours de procédure, sur cette problématique.
Un accord est toujours privilégié dans ce domaine par le Juge, et par l'intermédiaire des avocats, ou notaires.
Vous pourrez ainsi convenir avec votre compagnon du non paiement d'une indemnité d'occupation, ou minorée, en contrepartie du remboursement de l'intégralité des mensualités du crédit, et du paiement de l'intégralité des charges (foncière, de copropriété etc.).
En espèrant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA, Avocat
il y a 4 ans
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ALOPÉ
Bonjour,
Vous devez procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de votre PACS qui comprend donc un bien immobilier.
Les opérations de liquidation et de partage peuvent avoir lieu amiablement, si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre compagnon, devant un notaire.
Il s'agira de décider de l'attribution du bien à l'un ou l'autre des partenaires, de sa vente ou de son maintien en indivision durant un temps limité.
A défaut d'accord, il vous appartiendra de saisir le Juge pour procéder à la liquidation.
Dans l'intervalle du règlement de la liquidation amiable ou judiciaire, vous pouvez tenter de parvenir à un accord avec votre compagnon sur l'occupation du bien et le règlement des mensualités du crédit.
Sachant qu'en principe, et à défaut d'accord contraire, votre compagnon reste redevable de sa quote-part sur le remboursement des mensualités de l'emprunt, même en cas de séparation tant que la liquidation n'est pas intervenue.
En revanche, à partir du jour où vous occupez seule le bien et que vous y refusez l'accès à votre compagnon, ce dernier serait en droit de vous réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la liquidation (dans le cadre des opérations de liquidation). Cette indemnité est une compensation financière accordée parce qu'il ne peut pas jouir du bien dont il est également propriétaire.
Merci d'indiquer que votre demande est résolue.
il y a 4 ans
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