Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour je me sépare avec mon compagnon et nous avons acheté une maison et sommes pacsés. Cela ne se passe pas très bien, il ne dors pratiquement plus à la maison et viens juste pour déposer ses affaires à laver, prendre une douche et repars. Cette situation ne me convient pas car il vient quand il veut et cela me pose un problème je sais qu'il est chez lui et qu'il peut venir quand il le souhaite mais je voulais savoir si j'avais un moyen pour qu'il quitte la maison et que je paye en intégralité la mensualité de la maison car pour moi il a quitté le foyer. Merci pour votre aide. Cordialement.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Jheberge depuis 15 mois mon fils de 26 ans et je souhaite que il parte. il ne veut pas travailler ni prendre un appartement. il touche des allocations de chômage
Je me sépare avec mon compagnon et nous avons acheté une maison et sommes pacsés. cela ne se passe pas très bien, il ne dors pratiquement plus à la maison et viens
Je souhaiterai entamer une procédure devant le jaf pour établir clairment la garde de notre enfant, mais le problème est que nous sommes colocataires et ne savons pas
Je suis dans une impasse. voilà mon futur ex conjoint porte le bracelet électronique cependant étant donné que le bail est uniquement à mon nom (nous sommes ni marié
Je souhaite soulever un problème fréquent pour les couples séparés de fait mais qui ne souhaitent pas entamer de procédure de divorce automatiquement à l'issue
Je souhaiterai connaitre mes droits lors de la cohabitation avec mon futur ex époux. nous souhaitons divorcer, j'.ai déjà trouvé un appartement mais je n' ai pas
Qu'est ce que le devoir de respect? qu'est ce que le devoir d'assistance? qu'est ce que le devoir de cohabitation? consultez un guide pratique du divorce rédigé par un avocat
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Je suis locataire d’un appartement avec une cave. lorsque j’étais étudiante, un proche m’avait demandé de lui rendre service en lui prêtant temporairement ma cave
Est-il possible de continuer de vivre ensemble dans le même logement ( location) après le divorce, et si oui combien de temps ? dans notre convention de divorce nous
Vous pouvez saisir le Juge afin de déterminer le sort de la maison achetée en commun.
Dans cette hypothèse, les conjoints peuvent décider :
- soit de vendre amiablement le bien immobilier, et sortir de l'indivision, - soit de rester en indivision mais de statuer sur l'attribution du logement, et les modalités de récompense pour l'autre conjoint.
Une mesure de médiation, ou un accord amiable, peut être envisagé entre les conjoints avant la procédure, ou à tout moment en cours de procédure, sur cette problématique.
Un accord est toujours privilégié dans ce domaine par le Juge, et par l'intermédiaire des avocats, ou notaires.
Vous pourrez ainsi convenir avec votre compagnon du non paiement d'une indemnité d'occupation, ou minorée, en contrepartie du remboursement de l'intégralité des mensualités du crédit, et du paiement de l'intégralité des charges (foncière, de copropriété etc.).
En espèrant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA, Avocat
il y a 4 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
ALOPÉ
Bonjour,
Vous devez procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de votre PACS qui comprend donc un bien immobilier.
Les opérations de liquidation et de partage peuvent avoir lieu amiablement, si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre compagnon, devant un notaire.
Il s'agira de décider de l'attribution du bien à l'un ou l'autre des partenaires, de sa vente ou de son maintien en indivision durant un temps limité.
A défaut d'accord, il vous appartiendra de saisir le Juge pour procéder à la liquidation.
Dans l'intervalle du règlement de la liquidation amiable ou judiciaire, vous pouvez tenter de parvenir à un accord avec votre compagnon sur l'occupation du bien et le règlement des mensualités du crédit.
Sachant qu'en principe, et à défaut d'accord contraire, votre compagnon reste redevable de sa quote-part sur le remboursement des mensualités de l'emprunt, même en cas de séparation tant que la liquidation n'est pas intervenue.
En revanche, à partir du jour où vous occupez seule le bien et que vous y refusez l'accès à votre compagnon, ce dernier serait en droit de vous réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la liquidation (dans le cadre des opérations de liquidation). Cette indemnité est une compensation financière accordée parce qu'il ne peut pas jouir du bien dont il est également propriétaire.
Merci d'indiquer que votre demande est résolue.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de squillet
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
