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Maître BERGER
Question résolue par
Maître Juliette BERGER
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Résolu

Jugement en appel m'a été certifié

Sujet initié par Aneil y a 4 ans - 3021 vues
Bonjour, je viens de recevoir la signification du jugement de divorce par huissier , qui donne l'attribution exécutoire du logement a monsieur.
Ma question est: a t'il le droit de me mettre dehors aussitôt, alors que je n'ai pas encore de logement et que tous les meubles que je viens de m'acheter sont encore dans le logement. N'ai je pas un certain nombre de jours pour déménager ?
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4 réponses
Maitre Juliette BERGER
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Bonjour,

En principe il y a un délai raisonnable de 3 ou 6 mois pour quitter le domicile conjugal. Mais l'attribution devait déjà être tranchée dans l'ordonnance sur les mesures provisoires, non ?!
En tous cas vous pourrez récupérer vos meubles en prouvant qu'ils sont à vous.

PS : je suis vers Toulouse si jamais c'est votre secteur.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
momo
Bonjour, Oui j'ai eu la jouissance du domicile à titre onéreux n'ayant pas les moyens de déménager avec une pension de secours et j'ai laisser monsieur prendre les meubles. J'ai fait appel du jugement du divorce et malheureusement j'ai à nouveau perdu car mon avocat s'est trompé, au lieu de demander l'attribution pour madame , à noté monsieur. Donc mon époux a l'attribution exécutoire du logement et le divorce déclaré en 1ere instance. Il est venu pour me mettre dehors. Je n'ai pas ouvert , car je suis seulement entrain de faire mes cartons mais lui veut me mettre dehors maintenant. Est il vraiment obligé de me laisser déménager ou du fait que cela Est exécutoire à t'il le droit de me mettre dehors toute suite?
il y a 4 ans
Maitre Juliette BERGER
Maître Juliette BERGER
Avocat au barreau de Toulouse
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Si le jugement est définitif il est en droit de le faire exécuter de suite.
Pour autant, voyez avec votre avocat pour obtenir un délai raisonnable.
Il faut peut-être saisir le Juge de l'exécution d'un aménagement.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
momo
Bonjour,
Peut on me mettre dehors du domicile après jugement du divorce executoire sans même avoir été assigné par huissier.
Bien cordialement .
il y a 4 ans
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