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Assignation en divorce argument diffamatoire ou denonciation calomnieuse
Sujet initié par SIOBUDil y a 4 ans - 2634 vues
Par acte notarié de vente licitation de 1997 mon frère m'a racheté ma part d'héritage d'une petite habitation pour un montant de 30.000F. Son épouse prétend dans son assignation que le dit rachat a été financé avec des fonds de la COMMUNAUTE dont J'AI BENEFICIE. Ces allégations sont formellement démenties par l'acte ainsi que des pièces comptables de l'Etude qui spécifient que mon frère et moi même avons hérité de fonds créditeurs pour un montant de 66.633,17F dont 1/2 , soit 31.386,00 chacun qui contituent des fonds propres avec lesquels mon frère a financé le rachat de ma part pour un montant de 30.000F. En l'espèce, je considère que lesdites allégations mensongères qui m'agressent sont diffamatoires ou calomnieuses et répréhensibles. J'aimerais avoir votre avis et je vous en remercie à l'avance.
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S'il n'est pas possible d'engager un procédure pour dénonciation calomnieuse peutêtre est ce possible pour DIFFAMATION ? Merci de bien vouloir me l'indiquer.
Il n'est pas possible de porter plainte pour diffamation pour des propos tenus dans le cadre d'une procédure devant un tribunal, dans la mesure où il existe une immunité qui s'applique à l'avocat ainsi qu'aux parties présentes.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
