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Sujet initié par Annabelleil y a 13 heures - 220 vues
Bonjour,
Un employé saisit le conseil du prud'homme pour harcelement moral de la part de la direction et de son N+1. Il avait aupravant pris acte de rupture de contrat. Il avait ete suspendu par la direction pour faute gave alors qu'il avait auparavant averti cette direction qu'il subissait un harcelement moral de la part de ce N+1. Finalement, il est placardisé et après enquête, avant qu'il ne prenne acte de rupture de contrat , la direction lui apprend à l'époque qu'il n' y a aucun element prouvant la faute grave( mais il est mis au placard pour "incompatibilité d'humeur.."). Ceci devenant donc caduque. Hors l'avocate de la partie présente tout de même dans ses pièces l'élément à l'origine de la suspension pour faute grave: une lettre du N+1 ( ecrite apres que l'employé saisisse l'employeur pour harcèlement) denoncant l'incompétence totale de l'employé et demandant son eviction de la structure dans laquelle il exerce au plus vite. denonciation calomnieuse ou diffamation ? et de la part de qui: du N+1 ou des 2 (employeur et N+1)?
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Quennesson
Chère Madame,
Dans l'hypothèse où vous ciblez bien la production en justice des propos contenus dans la lettre du N+1, mon analyse est la suivante :
I) Sur la dénonciation calomnieuse
Les propos transmis à l'employeur ou à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite peuvent constituer une dénonciation calomnieuse si le fait dénoncé est « de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact » (Article 226-10 du Code Pénal).
Une insuffisance professionnelle, générale, ne peut emporter de telles sanctions, notamment pas disciplinaires (Cass. Soc., 9 mai 2000, n°97-45.163), à moins d'imputer des comportements précis susceptibles de constituer des fautes disciplinaires.
Au surplus, il faut qu'une telle dénonciation soit spontanée, ce qu'elle n'est pas « si elle se rattache étroitement à sa défense » (Cass. Crim., 3 mai 2000, 99-84.029 - jugé dans une procédure pénale -).
De ce fait et au vu des informations fournies, la production en justice de la lettre du N+1 ne peut caractériser une dénonciation calomnieuse.
II) Sur la diffamation
Les allégations de comportements ou de faits contraires à la considération professionnelle peuvent être constitutives de diffamation (publique ou non publique) (Cass. Crim., 19 juin 2018, n°17-82.526).
Cependant, la diffamation requiert l'imputation d'un « fait précis », lequel se caractérise par toute allégation ou imputation présentée sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire (not. Cass. Crim., 20 juin 2023, n°22-82.155).
La seule imputation d'être « incompétent » ou le fait de « demander son éviction de la structure » sont trop généraux pour constituer des faits précis, à moins là encore que la lettre n'impute des comportements précis.
Au surplus, les écrits produits en justice ne peuvent caractériser la diffamation lorsque les faits allégués ne sont pas étrangers à la cause (Article 41 de la loi du 29 juillet 1881).
De ce fait et au vu des informations fournies, la production en justice de la lettre du N+1 ne peut caractériser une diffamation.
il y a 11 heures
Annabelle
cher Maître, je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre. je ne pense pas que la denonciation soit "rattachée à sa défense", il s'agit plutôt d'une suite du harcèlement moral ( on a plus l'impression d'une procédure bâillon de la direction car elle fait suite à une plainte pour harcèlement, 3 semaines plus tôt et à laquelle elle n'avait pas répondu en ne demarrant pas une enquête) : attendre d'être soit même accusé de harcèlement pour produire une telle pièce pouvant nuire à la réputation . De plus cette lettre a eu un effet: la suspension pour faute grave ( encore une procédure bâillon) , puis on le disculpe et on met au placard l'employé en espérant ( sans doute) son silence. je n'ai pas précisé , il est vrai, dans ma question mais des éléments précis sur le comportement, l'inaptitude intellectuelle, l'incapacité à s'intégrer au sein d'une équipe etc... sont décrits. La chronologie , le procédé, paraissent assez grossiers non pur ne pas être sanctionnés non? peut être y aura-t-il une autre interprétation sur le forum. Cordialement.
il y a 11 heures
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