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Question résolue par Maître Jennifer MIGNON
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Jennifer

Refuser nouveau contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par Samantha_Perz, il y a 3 ans - 1265 vues

Bonjour,

Je vous explique la situation, cela va être un peu long :
Il y a un peu moins de 2 ans j'ai rejoins une entreprise d'escape game, sur mon contrat concernant mes missions j'ai les lignes suivantes :
- Accueil des visiteurs et explications des règles
- Fonctionnement du jeu et suivit des visiteurs
- Réorganisation de l'espace de jeu après le passage des visiteurs
- Diverses activités liées à l'établissement
Tout en étant niveau 1 et échelon 2 dans la convention collective des espaces de loisirs, d'attraction et culturels

Au fil du temps ils m'ont rajouté des activités que cela soit de la programmation informatique, de la menuiserie, de l'électronique et l'utilisation de machine 3d et gravure laser. Je n'ai pas eu de formation officiel, juste des explications de mes collègues et de l'apprentissage par moi-même.

On nous a annoncé que maintenant nous allons plus accueillir de clients pendant plusieurs mois car nous allons être seulement en atelier pour un grand projet. Mardi j'ai mon entretien annuel avec ma supérieure et je pense qu'elle va me proposer un nouveau contrat de travail.

Cependant, j'ai le souhait depuis 1 an de déménager à l'autre bout de la France. Je suis sûr qu'ils n'accepteront pas une rupture conventionnelle et je voulais donc savoir si je pouvais en profiter pour mettre fin à mon travail dans cette entreprise sans poser de d'émission, le but étant de pouvoir toucher le chômage le temps de retrouver un travail.

Merci d'avance pour vos réponses et je suis là pour répondre à des questions supplémentaires
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1 réponse
Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous imposer la modification d' un élément essentiel de votre contrat de travail :

- Salaire

Votre employeur peut parfaitement changer et modifier les tâches liées à votre poste si cela ne modifie pas votre qualification professionnelle.

Vous devez donc vérifier si les tâches que l'on vous demande correspondent à votre poste et à la qualification professionnelle prévue à votre contrat de travail et bulletin de salaire.
Si votre employeur vous propose de nouvelles attributions qui ne sont pas en lien avec votre poste et la qualification actuelle alors vous serez en droit de refuser.
Vous pourrez alors évoqué une rupture conventionnelle.

Je vous invite à lire ce site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

Bon courage.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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