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Sujet (Cloturé) initié par Rêveril y a 4 ans - 2004 vues
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Vous n'avez apparement pas signé de contrat de mariage. Dans ces conditions, la loi prévoit un régime légal qui s'impose à vous. C'est a communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, tous les biens acquis par les époux pendant le mariage rentrent dans la communauté et feront l'objet de partage égal en cas de divorce sauf les biens issus de donation ou de succession. Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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