Bonsoir,
Plus de 8m2 et d'une hauteur de 2 m, cette mezzanine créait de la surface de plancher supplémentaire et imposait le dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Seulement les travaux ayant été fait il y a plus de 10 ans, les délais de prescription civile, pénal et administratif sont acquis. Autrement dit vous ne risquez plus rien.
Par contre en cas de nouvelle demande d'urbanisme, l'administration peut exiger de régulariser l'ensemble.
En cas de revente précisez avec le plus de détail possible la date, la surface et la hauteur.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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