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Rupture de pacs ( séparation des biens) et vol de mon ex sur un compte titre
Sujet initié par Marieil y a 3 ans - 3819 vues
Puis-je obtenir le remboursement des sommes détournées et virées sur son propre compte ? Mon ex compagnon avec qui j'étais pacsée sous le régime de la séparation de bien a viré des sommes d'argent d'un compte commun approvisionné par moi à hauteur de plus de 98% sur son compte personnel avant et après la rupture de PACS demandée unilatéralement par moi. Je peux démontrer que cet argent sur le compte provient de les fonds propres reçus par héritage et donation. Puis-je obtenir réparation et le remboursement ? Quel est le délai pour se faire? Y a t-il un délai de prescription? J'avais déjà déposé plainte auprès de la gendarmerie sur ce fait englobant d'autres faits également. Je n'ai jamais eu de retour et suppose que ma plainte a été classée. Je parle de grosses sommes, supérieures à 150.000 euro.
Je vous remercie pour les réponses que vous voudriez bien m'apporter. Bien à vous
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Puis-je obtenir le remboursement des sommes détournées et virées sur son propre compte ? mon ex compagnon avec qui j’étais pacsée sous le régime de la séparation de bien a
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Mon ex conjoint c’est fait volé notre voiture dont les factures, bons de commandes, certificat de cessions, carte grises, lettres de remises des cles sont a nos deux
Je souhaite savoir si le vol entre pacses de biens corporels peut être poursuivi alors que j étais absent de notre maison achete en indivision et en étant pacse mon
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Mon ex-concubin (pas de pacs) et moi nous sommes séparés après une tromperie venant de ma part. je suis étudiante et dans le cadre de mes études je suis partie 6 mois
S'il est question de vol, l'infraction se prescrit par 6 ans. Concernant votre plainte, vous pouvez encore contacter les services de police pour vérifier que votre procédure n'a pas été classée sans suite. Si la plainte est resté sans réponse depuis 3 mois, vous pouvez vous constituer partie civile auprès du doyen des juge d'instruction. Il est conseillé de consulter un professionnel afin qu'il vous aide à choisir une stratégie en fonction du but recherché par vous ( Remboursement des sommes détournées uniquement ou également sanctions pénales).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
Marie
Bonjour Je vous remercie pour votre réponse. Je pensais que cela rentrait dans le partage de la communauté même sous le réprime de la séparation.