Période d'essai après un stage de 6 mois & un employeur qui respecte pas la loi
Bonjour,
Je souhaite avoir une aide ou une précision. Le contexte de façon chronologique :
1) J'ai fait un stage de fin d'étude de 6 mois (179 jour)
2) J'ai terminé mon stage le 19/08/2022
3) J'ai été embauché en CDI (cadre) le 03/10/2022 (soit 1 mois et demi plus tard)
4) J'ai signé le contrat de CDI, avec écrit une période d'essai de 4 mois (renouvelable 3 mois d'un commun accord)
Je suis encore un tout jeune diplômé qui découvre le monde du travail et à l'époque je n'ai pas fait attention au 4 mois de période d'essai (+ les 3 mois sup.), car on m'a toujours dit qu'un cadre après avoir fait un stage de fin d'étude aura un période d'essai de 2 mois. Et a l'époque naïf, je n'ai pas fait attention et signé tel quel.
Je sais aujourd'hui que la loi est au dessus d'un contrat de travail signé. Et d'après l'article L1221-24 (voir en bas), il est écrit que si je suis embauché dans les trois mois après mon stage, ma période d'essai est divisé par deux (sauf cas favorable qui n'est pas mon cas). Pour rappel un cadre d'après l'article L1221-19, la période d'essai maximal est de 4 mois.
Donc, dans mon cas il est de façon théorique d'après la loi de 2 mois (soit la fin de la période d'essai le 03/12/2022, on est actuellement le 11/01/2023, donc terminé normalement le période d'essai) .
Mais voila, le problème c'est que mon employeur me dit que ce n'est pas possible, beaucoup de raison m'ont été donné, mais clairement des raisons non recevable, exemple :
- "On ta partagé les modalités de la période d'essai et de mes responsabilités lors de ma signature (4mois + 3 renouvelable)" -> Or, Loi>Contrat de travail, donc non recevable.
- "Embauché dans les trois mois a l'issue du stage... , c'est une formulation ambigu et source d'interprétation, et pour ton cas tu a eu une interruption d'un mois et demi, donc ce n'est pas recevable pour toi" -> Pour moi c'est du n'importe quoi, c'est écrit noir sur blanc (Si recruté dans les trois mois = prise en compte dans le calcule de la période d'essai, et je suis embauché après 1 mois et demis, je sais pas si mon employeur a un problème de calcule mental ou pas, mais je pense que 1.5 est inférieur à 3)
En bref, mon employeur refuse de corriger cette erreur dans mon contrat de travail. Ils veulent me testés et avoir les premiers retour client (métier de consultant), pour me valider et je leur comprend parfaitement, le problème est qu'il n'y a actuellement pas de mission, plusieurs raison : fin d'année/période creuse, crise actuelle, etc.
Mais de mon côté j'ai besoin d'une attestation de fin de période d'essai, car j'ai besoin de faire un crédit immobilier pour me rapprocher de mon travail et des lieux d'activité (actuellement je prend 1h30-2h de trajet, contre 30min). Mais du coup sans cette attestation les banques ne peuvent pas me l'accorder. Et je presse un peu, car en ce moment les taux immobilier augmente de façon exponentiel et dans 1-2 mois je ne pourrais plus avoir mon crédit (d'après mon banquier dû au taux d'usure, etc.), car les taux auront trop augmenté et je n'aurai plus les moyens aussi dû a l'augmentation des taux.
Mes questions sont :
1) Mon interlocuteur (service d'écoute gouvernemental du travail) me conseil de contacter un avocat, pour aussi avoir une avis sur les potentiels préjudice causé par mon employeur qui refuse de respecté la loi (L1221-24) et qui m'empêche de réalisé mon prêt immobilier et qui ne sera plus possible dans quelques mois. Est-ce que vous pensez que cela est recevable ? ou ça vaut le coup ? Mon but serait de le réglé à l'amiable avec l'entreprise, mais ils restent sourdent muet et esquive un peu ma requête, en me sortant des excuses à chaque fois depuis presque 2 mois.
2 )Est-ce que remettre en cause le contrat le CDI que j'ai signé, comme quoi il y a une erreur au vu de la loi, mon employeur aurait alors le droit d'annulé mon CDI et donc je perdrais mon CDI ? Ou ça sera simplement une rectification ?
La loi L1221-24 :
"En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai."
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté."
Merci de vos réponses et désolé des fautes d'orthographes,
Je souhaite avoir une aide ou une précision. Le contexte de façon chronologique :
1) J'ai fait un stage de fin d'étude de 6 mois (179 jour)
2) J'ai terminé mon stage le 19/08/2022
3) J'ai été embauché en CDI (cadre) le 03/10/2022 (soit 1 mois et demi plus tard)
4) J'ai signé le contrat de CDI, avec écrit une période d'essai de 4 mois (renouvelable 3 mois d'un commun accord)
Je suis encore un tout jeune diplômé qui découvre le monde du travail et à l'époque je n'ai pas fait attention au 4 mois de période d'essai (+ les 3 mois sup.), car on m'a toujours dit qu'un cadre après avoir fait un stage de fin d'étude aura un période d'essai de 2 mois. Et a l'époque naïf, je n'ai pas fait attention et signé tel quel.
Je sais aujourd'hui que la loi est au dessus d'un contrat de travail signé. Et d'après l'article L1221-24 (voir en bas), il est écrit que si je suis embauché dans les trois mois après mon stage, ma période d'essai est divisé par deux (sauf cas favorable qui n'est pas mon cas). Pour rappel un cadre d'après l'article L1221-19, la période d'essai maximal est de 4 mois.
Donc, dans mon cas il est de façon théorique d'après la loi de 2 mois (soit la fin de la période d'essai le 03/12/2022, on est actuellement le 11/01/2023, donc terminé normalement le période d'essai) .
Mais voila, le problème c'est que mon employeur me dit que ce n'est pas possible, beaucoup de raison m'ont été donné, mais clairement des raisons non recevable, exemple :
- "On ta partagé les modalités de la période d'essai et de mes responsabilités lors de ma signature (4mois + 3 renouvelable)" -> Or, Loi>Contrat de travail, donc non recevable.
- "Embauché dans les trois mois a l'issue du stage... , c'est une formulation ambigu et source d'interprétation, et pour ton cas tu a eu une interruption d'un mois et demi, donc ce n'est pas recevable pour toi" -> Pour moi c'est du n'importe quoi, c'est écrit noir sur blanc (Si recruté dans les trois mois = prise en compte dans le calcule de la période d'essai, et je suis embauché après 1 mois et demis, je sais pas si mon employeur a un problème de calcule mental ou pas, mais je pense que 1.5 est inférieur à 3)
En bref, mon employeur refuse de corriger cette erreur dans mon contrat de travail. Ils veulent me testés et avoir les premiers retour client (métier de consultant), pour me valider et je leur comprend parfaitement, le problème est qu'il n'y a actuellement pas de mission, plusieurs raison : fin d'année/période creuse, crise actuelle, etc.
Mais de mon côté j'ai besoin d'une attestation de fin de période d'essai, car j'ai besoin de faire un crédit immobilier pour me rapprocher de mon travail et des lieux d'activité (actuellement je prend 1h30-2h de trajet, contre 30min). Mais du coup sans cette attestation les banques ne peuvent pas me l'accorder. Et je presse un peu, car en ce moment les taux immobilier augmente de façon exponentiel et dans 1-2 mois je ne pourrais plus avoir mon crédit (d'après mon banquier dû au taux d'usure, etc.), car les taux auront trop augmenté et je n'aurai plus les moyens aussi dû a l'augmentation des taux.
Mes questions sont :
1) Mon interlocuteur (service d'écoute gouvernemental du travail) me conseil de contacter un avocat, pour aussi avoir une avis sur les potentiels préjudice causé par mon employeur qui refuse de respecté la loi (L1221-24) et qui m'empêche de réalisé mon prêt immobilier et qui ne sera plus possible dans quelques mois. Est-ce que vous pensez que cela est recevable ? ou ça vaut le coup ? Mon but serait de le réglé à l'amiable avec l'entreprise, mais ils restent sourdent muet et esquive un peu ma requête, en me sortant des excuses à chaque fois depuis presque 2 mois.
2 )Est-ce que remettre en cause le contrat le CDI que j'ai signé, comme quoi il y a une erreur au vu de la loi, mon employeur aurait alors le droit d'annulé mon CDI et donc je perdrais mon CDI ? Ou ça sera simplement une rectification ?
La loi L1221-24 :
"En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai."
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté."
Merci de vos réponses et désolé des fautes d'orthographes,
Cliquez ici pour répondre
