Les délais pour que la mention du divorce soit apposée sur les actes d'état civil sont de 1 à 3 mois même si c'est l'avocat qui s'en charge de faire la transcription??
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Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Bonjour,
Effectivement, le fait qu'un avocat se charge d'effectuer la démarche ne change rien au délai de traitement par la mairie.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Effectivement, le fait qu'un avocat se charge d'effectuer la démarche ne change rien au délai de traitement par la mairie.
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Rebblum
D'accord merci pour la réponse et dois je attendre un courrier ou c mon avocat qui me l'envoie par mail dès qu'elle le reçoit ? Mon divorce a été actée le 13 décembre et le 13janvier le délai d'appel de 1 mois a été fini donc la transcription démarre au 13 janvier pour l'attente c'est ça ? Mon avocat ne répond pas à mes mails ni téléphone ...
il y a 3 ans
Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Le délai d'appel commence à courir lorsque la décision a été signifiée par un huissier à la partie adverse.
Il faut donc que vous - ou votre avocat - demandiez au préalable à un huissier de faire signifier le jugement pour faire courir le délai.
La transcription n'a pas automatiquement démarrée le 13 janvier, il faut que vous - ou votre avocat - adressiez une demande à la mairie.
Il faut donc que vous - ou votre avocat - demandiez au préalable à un huissier de faire signifier le jugement pour faire courir le délai.
La transcription n'a pas automatiquement démarrée le 13 janvier, il faut que vous - ou votre avocat - adressiez une demande à la mairie.
il y a 3 ans
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Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
il y a 3 ans
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