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Bonjour Maître, Est ce que une attestation ou un certificat de non oppostion et la même chose qu'un attestation ou un certificat de non appel ? Merci d'avance
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Maître je me suis divorcé ici en france et je voulais me divorce au maroc ainsi il m on demandé un certificat de non apel ni opposition. comment dois-je procéder
Mon ex-mari ne paie pas la pension alimentaire de mes enfants depuis plusieurs mois. j'ai fait une demande de recouvrement à l'aripa, via la caf. mais sans
Nous percevons des revenus fonciers, l'agence immobilière a reçu une signification et certificat de non contestation d'un huissier à notre encontre. depuis janvier
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Je souhaite avoir un certificat de non opposition aux divorce à l'amiable pour un divorce qu'à été rendue en 2013 au tribunal de grande instance sauf mon ex
Bonjour MAÎTRE, MA Question est la suivante : est ce l'attestation ou le certificat de non appel et l'attestation ou le certificat de non opposition dans le cas dun divorce sont la même chose ?
non car ce sont deux choses différentes mais, vous pouvez demander un CNA et un CNO. Cordialement.
il y a 3 ans
Cadet
Bonjour maître je me présente Cadet Gérôme je suis de la réunion j'ai fait signifié un jugement et il a pas fait appel j'ai demandé un certificat de non appel il doit m'indemniser la somme de 38000€ ma question et le suivant j'ai fait la demande de la sivi es que le sivi doit m'indemniser la totalité ou pas ...? Merci de votre réponse avec toutes mes confiance en vous
il y a 2 ans
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