Question résolue par Maître Anna-Christina DOS SANTOS
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Litige avec une entreprise de déménagement et garde-meubles
Sujet initié par A, il y a 2 ans - 2496 vues
Bonjour, J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).Je me suis adressée à une association de consommateurs, mais leurs actions ont duré longtemps, sans résultat. Je me suis adressée à un médiateur qui a refusé ma demande (délais dépassés). Puis-je encore lancer une procédure contre cette société ? Je pensais obtenir des conseils et des informations sur les réglementations (association de consommateurs) mais je n'en ai pas reçu et je crois que maintenant c'est trop tard pour lancer une procédure. La livraison des meubles a eu lieu le 4 août 2021. Que puis-je faire ?
Conformément à l'article L133-6 du Code de commerce, le délai de prescription est d'un an à compter de la livraison. Il convient de regarder si cet article est repris dans les conditions générales du contrat. Ce délai de prescription ne concerne que la formation d'une demande en justice (c'est-à-dire si vous souhaitez assigner l'entreprise).
En revanche, si vous n'avez pas encore payer le prix en raison de cette inexécution, il est possible d'imaginer qu'ils vous assigneront certainement par la suite. Dans ce cas, il sera possible de faire valoir des moyens de défense en rejetant les prétentions adverses pour inexécution/mauvaise contractuelle. En revanche, compte tenu du délai de prescription, il ne sera peut être pas possible de faire une demande reconventionnelle afin d'obtenir une indemnisation.
Je vous invite à consulter un avocat afin qu'il puisse étudier précisément votre dossier.
Bonsoir Maître, Je vous remercie de votre réponse. Sur internet, sur un site officiel, j'ai vu qu'un délai d'un an était de rigueur en effet. j'ai payé le déménageur. Toutefois, je viens de lire sur le contrat que des actions peuvent être intentées dans un délai de cinq ans. C'est très ambigu. Merci de m'avoir redonné espoir. Je vais certainement demander un devis. A.
Bonsoir Maître, Je vous remercie de votre réponse. Sur internet, sur un site officiel, j'ai vu qu'un délai d'un an était de rigueur. Toutefois, je viens de lire sur le contrat que des actions peuvent être intentées dans un délai de cinq ans. C'est très ambigu. Merci de m'avoir redonné espoir. Je vais certainement demander un devis. A.
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