Non declaration changement d’emploi pendant procédure de divorce
Sujet initié par Dorine92, il y a 1 an - 1288 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter car je suis en procédure de divorce. Mon ex conjoint demande une prestation compensatoire qu’il a obtenu dans le cadre des mesures provisoires. Il affirme que son travail actuel (chômage partiel compensé par les aides pôle emploi) étant instable et son salaire était faible, une compensatoire en mesure définitive est justifiée.
Seulement, je le soupçonne d’avoir changé d’emploi depuis janvier (formations a répétions, amplitude horaires élargies le contraignant de laisser notre enfant tôt le matin et tard le soir à la garderie, suppression du télétravail et donc contraint de mettre notre enfant au centre à aéré …), en tout cas, nous sommes loin du chômage partiel qu’il déclarait. Et bien évidemment, dans les dernières propositions de conclusions, il n’a rien déclaré sur ce changement d’emploi (et re-insiste même très fortement sur le fait qu’une compensatoire est nécessaire). Tout ces éléments me mettent la puce à l’oreille. Comment puis je avoir la certitude (et la preuve au passage), qu’il a changé d’emploi ? Et accéder à ses nouvelles conditions salariales ?
Et à t’il le droit de cacher ce changement ? Y a t’il un delais légal de déclaration à respecter qui fait qu’il pense qu’il est en droit de ne pas déclarer sa nouvelle situation ? Il a changé de travail en décembre/janvier mais à rendu ses propositions de conclusion après ce changement de situation …
Il n'y a aucun délai légal pour déclarer un changement de situation dans une procédure judiciaire.
Vous pouvez demander, dans la procédure de divorce, qu'il produise les éléments relatifs à son nouveau statut professionnel, via ce que l'on appelle une " sommation de communiquer ".
Si la sommation n'est pas suivie d'effet, vous pouvez demander au juge de l'enjoindre à produire les pièces.
Votre avocat pourra vous expliquer cela plus en détail.
A défaut, mandater un détective privé peut aussi être une solution pour obtenir des preuves, dans votre situation.
Merci pour votre réponse Maître. Je le prends sur le fait accompli, je crains qu’il refuse de communiquer les éléments qu’il essaye de me cacher ou qu’il soit capable de falsifier ses anciens bulletins pour prouver qu’il est toujours employé chez son ancien employeur … c’est pour cela que j’essaye d’anticiper et d’avoir un coup d’avance (il a déjà fait preuve de malhonnêteté et a détourné des faits que j’essaye tant bien que mal de contredire et d’apporter la preuve contraire… , c’est ce qui me fait dire qu’il en serait capable…).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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