Bonjour,
J'ai divorcé de mon épouse (consentement mutuel) et la convention de
divorce m'a attribué l'épargne détenue par le couple ensemble ou séparément. Quelle est la procédure à suivre pour récupérer le PEL qui a été ouvert au nom de ma femme et qui donc me revient ? Dois-je faire appel à un huissier, ou la banque est-elle tenue de m'attribuer les fonds en vertu de l'acte de partage ?
Merci par avance de vos réponses.