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Délais de réponse de la caisse de retraite avant de saisir la cra
Sujet initié par Lucas, il y a 3 ans - 1245 vues

Bonjour,

j'ai déposé ma demande de retraite en début novembre 2022. Suite à cette demande, il m'a été demandé plusieurs documents à envoyer avant le 5 décembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception, j'ai donc envoyé tout ce qui m'a été demandé à l'exception d'une attestation de l'agirc arrco que je ne pouvais pas avoir en ligne et qui n'apportait rien au calcul de ma retraite. Ce premier courrier recommandé a été reçu par la caisse de retraite le 1 décembre 2022 donc bien avant le 5 décembre. Je rajoute que sur les formulaires, seul celui qui concernait le relevé de carrière précisé qu'il devait être envoyé avant le 5 décembre, aucun délai ne m'a été imposé pour l'envoi de l'attestation de l'agirc arrco .

Je souligne que pour obtenir l'attestation agirc arrco que j'ai aussi réclamé par lettre recommandée avec accusé de réception, il m'a fallu saisir la CADA. Même si la CADA s'est estimée incompétente parce qu'elle ne gère pas le privé, dés sa saisine le responsable de l'agirgc arrco s'est précipité pour m'envoyer l'attestation manquante (comme par hasard). Attestation que j'ai aussitôt envoyé à la caisse de retraite par lettre recommandée et reçu le 26 janvier 2023 par cette dernière. Par mesure de précaution, lors de l'envoi de cette attestation, j'ai renvoyé TOUT ce qui m'avait été demandé par la caisse et qu'elle avait déjà en sa possession. J'ai gardé toutes les preuves de mes démarches (accusé de réception, copie des lettres, des formulaires etc...).

A ce jour, j'estime que mon dossier est complet, que j'ai bien respecté les délais qui m'ont été imposés hormis pour l'envoi de l'attestation or je ne bénéficie d'aucune pension, ni même d'un versement provisoire.

Le 9 mai, j'ai donc contacté la caisse de retraite par leur messagerie pour demander pourquoi ce retard et j'ai demandé à bénéficier de la garantie de versement en application du décret 2015-1015 du 19 aout 2015.

Via ma messagerie, il m'a été répondu qu'ils n'ont pas reçu les documents qu'ils réclamaient depuis décembre (vous y croyez vous?) et que mon message est transmis à ma conseillère qui va reprendre contact avec moi dans les meilleurs délais. A ce jour je n'ai aucune réponse de ma conseillère!!

On ne m'a pas indiqué de délai d'attente ni les voies de recours, aussi puis je saisir la CRA directement dans ce cas précis?

Il me semble qu'il faut toujours avoir une décision initiale avant de saisir la CRA donc est ce que mon échange via messagerie avec la caisse fait office de décision initiale?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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AIKATERINI TANGALAKIS
Bonjour,

Les contestations relevant du contentieux général font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA).
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021
Rôle et composition
La commission de recours amiable n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative. La CRA est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Css art. L142-1, art. R142-1, art. R142-2, art. R215-4
Décret 2018/199 du 23/03/2018

La procédure amiable préalable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant les tribunaux est irrecevable.

Css art. L142-4, art. R142-1, art. R815-50
Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021
il y a 3 ans
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