Difficulté à percevoir la soulte du divorce
Bonjour,
Dans l'acte de divorce de mon concubin prononcé en 06.2009, il a été accordé à son ex épouse, un délai de 2 années pour payer la soulte de près de 50 000€ lui revenant.
voici les termes évoqués sur l'acte de divorce.
PAIEMENT DE LA SOULTE
MODALITÉS
« Après déduction du montant de la prestation compensatoire d'un montant de 45 000€,
la somme de QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES (46 487,59€), formant le solde de la soulte sera exigible dans les 2 ans à compter des présentes, sans intérêts),
En outre, les parties stipulent ce qui suit :
Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulée aura lieu au domicile de Monsieur suivant les modes libératoires légaux.
Qu'à défaut de paiement exact à son échéance de la dite soulte, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, énonçant l'intention de Monsieur d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.
En toute hypothèse, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de clause pénale, à une indemnité de six pour cent des sommes dues. »....
........
Depuis 2011, il essaye en vain de récupérer cette somme à l'amiable mais toujours rien.
Après un courrier LrAR A ce jour, il menace de passer par voie huissier (comme stipule l'acte de divorce au cas où pas soldé 2 années après le divorce) elle lui propose 10 000€!
Notre question est : si elle refuse de payer la trotalité et si nous refusons cette proposition, et que nous menons au bout la procédure d' un commandement à payer, prenons nous le risque qu'un juge dise qu'elle fait preuve de bonne foi en proposant ça et que ds le pire des cas elle ai la possibilité de verser une somme ridicule par mois comme par exemple 200€ par mois!!!
Elle a un appartement d'une valeur de 250 000€, plus d'enfant à charge et un revenu (arrêt maladie) seulement de 1100€, est ce que dans ces conditions un juge peut ordonner un versement minimum mensuel? malgré la valeur de son bien immobilier?
Je vous remercie pour votre réponse à venir
Merci de vos réponses
Dans l'acte de divorce de mon concubin prononcé en 06.2009, il a été accordé à son ex épouse, un délai de 2 années pour payer la soulte de près de 50 000€ lui revenant.
voici les termes évoqués sur l'acte de divorce.
PAIEMENT DE LA SOULTE
MODALITÉS
« Après déduction du montant de la prestation compensatoire d'un montant de 45 000€,
la somme de QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT SEPT EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES (46 487,59€), formant le solde de la soulte sera exigible dans les 2 ans à compter des présentes, sans intérêts),
En outre, les parties stipulent ce qui suit :
Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulée aura lieu au domicile de Monsieur suivant les modes libératoires légaux.
Qu'à défaut de paiement exact à son échéance de la dite soulte, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, énonçant l'intention de Monsieur d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.
En toute hypothèse, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de clause pénale, à une indemnité de six pour cent des sommes dues. »....
........
Depuis 2011, il essaye en vain de récupérer cette somme à l'amiable mais toujours rien.
Après un courrier LrAR A ce jour, il menace de passer par voie huissier (comme stipule l'acte de divorce au cas où pas soldé 2 années après le divorce) elle lui propose 10 000€!
Notre question est : si elle refuse de payer la trotalité et si nous refusons cette proposition, et que nous menons au bout la procédure d' un commandement à payer, prenons nous le risque qu'un juge dise qu'elle fait preuve de bonne foi en proposant ça et que ds le pire des cas elle ai la possibilité de verser une somme ridicule par mois comme par exemple 200€ par mois!!!
Elle a un appartement d'une valeur de 250 000€, plus d'enfant à charge et un revenu (arrêt maladie) seulement de 1100€, est ce que dans ces conditions un juge peut ordonner un versement minimum mensuel? malgré la valeur de son bien immobilier?
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