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Sujet (Cloturé) initié par Lucieil y a 3 ans - 1908 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Un avocat doit il obligatoirement envoyer ses conclusions à la partie adverse ? Que risque il t il s il ne le fait pas ? Et l'appel peut il être annulé ? Merci
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C'est plus compliqué que ça. La procédure d'appel suppose de justifier la communication des conclusions à l'adversaire. Par ailleurs l'avocat a l'obligation professionnelle de communiquer ces conclusions. Donc si l'avocat veut que la procédure avance il devra communiquer les conclusions. Sinon il prend un risque et le juge peut sanctionner la procédure.
il y a 3 ans
mirmo
Merci beaucoup Maître. Ce site est super et très utile.
il y a 3 ans
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