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Partage et refus d'aller chez le notaire
Sujet initié par M, il y a 2 ans - 1220 vues

Bonjour,
Nous avons signe, après des années de nego, un accord amiable de partage et ensuite mon ex-mari a ignore le notaire choisi. Apres le covid il est revenu sur notre accord et m'a fait une procédure pour un partage judiciaire qu'il a perdu et la juge a valide notre accord amiable.

Il a encore refuse de signer le projet liquidatif et a fait appel.
J'ai fait une demande de radiation car il n'avait pas paye sa condamnation et j'ai demande la nomination d'un notaire.

Normalement la juge de la mise en état ne peut pas designer un notaire comme le signale la partie adverse. Il y a un vide juridique et je ne sais plus quoi faire car les biens risquent d' être vendus aux enchères, je ne peux pas attendre un jugement d'appel sur le fond qui va prendre au moins 3 années.

J'ai un accord valide mais pas de notaire désigné. UNE IDEE? qu'est ce que l'on pourrait mettre comme article qui pourrait donner ce pouvoir a la juge de la mise en état qui j'espère va radier? merci par avance pour votre aide.

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