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Lors de l'audience le JAF à statué que je pouvais conserver la jouissance de notre bien commun à titre onéreux rétroactif depuis le début de l'année (elle s'est basée sur la date où j'ai reçu mon assignation). Ma femme demandait un effet depuis 2 ans...
Ma question, puis-je contester cette décision et quels moyens puis-je avoir pour espérer qulequechose.
- Je suis au minima sociaux depuis peu quand ma femme est en CDI et gagne 2300 par mois + ne me verse pas ma part d'un bien locatif qu'elle perçoit chaque mois. - je la soupçonne d'être hébergée 1 mois à sur 2 à titre gratuit mais je ne sais pas comment le prouver.
Quel axe de défense puis-je tenter ?
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Suite à l'audience le jaf à décidé de mettre en place des indemnités d'occupations que je dois payer de manière rétroactive depuis le mois de février. il
Au cours ou à la suite d’un divorce, il est courant que la jouissance du logement familial soit attribuée à l’un des époux. ce dernier se voit alors bien
Le jaf m a donné la jouissance de la maison à titre onéreux dans l ordonnance de mesures provisoires. je rembourse le prêt à 100 %. l indemnité d occupation est elle
Mon compagnon avec lequel je ne suis ni mariée ni pacsée viens de me quitter pour une autre femme, nous avons une maison en commun et il m as dit que je pouvait
Je me suis séparé de ma conjointe (pacs) l année dernière. nous avions contracté un crédit immobilier suite à l achat d une maison. depuis la séparation elle ne paie
En cours de séparation, pacsés, propriétaires à 50/50, 3 enfants mineurs. nous nous séparons à l'amiable et mon ex envisage de rester dans notre logement en me
Je vais faire un rachat de soulte suite au divorce. mon ex mari va sans doute me demander l indemnité d occupation, hors à ce jour, je n ai aucune condamnation a lui
Mon frère est hébergé depuis sa naissance dans la maison familiale ; au décès de ma mère survenu en mai 2021, il continue d'y résider avec notre père qui lui
Une question en divorce ?
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1 réponse
cuisson
Ca m'intéresse également, je remonte le sujet
Merci
il y a 2 ans
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Répondre à la question de O'connor
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