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Pv de difficulté

Sujet initié par Davidil y a 2 ans - 2030 vues
Bonjour,
je suis en cours de procédure de partage des biens communautaires.
Un notaire a été désigné par le JAF pour effectuer cette procédure.
Il s avére que cette notaire ne respecte pas son devoir d impartialité..
Un Premier projet de PV de difficulté à été rédigé en Juin dernier.Suite à cela j avais demandé au Notaire de bien vouloir y inscrire mes demandes et désaccords dans ce projet.
A ce jour le notaire me retransmets un nouveau projet de PV de difficulté ne mentionnant pas à nouveau mes demandes et désaccords.
Un rdv est fixé ce jeudi 12/10 pour finaliser ce projet de PV de difficulté en son étude afin de le signer et qu il soit ensuite transmis au JAF.
La notaire m'indique qu il ne sera pas modifié et que c est comme cela.
Je suis effaré.
Aucune de mes demandes ne sont prises en compte alors que toutes les demandes de la partie adverse sont mentionnées.
Je précise que je ne suis pas représenté par un avocat car malgré plusieurs demandes à de nombreux avocats personne ne veut me représenter expliquant que le dossier est compliqué, qu il dure depuis 4 ans et sous un climat de défiance.
Quelles solutions ai-je afin de contraindre la notaire à inscrire mes demandes et remarques sur le PV de difficulté ?
Puis je refuser d aller à ce rdv car mes ce PV ne reflète pas la réalité ?
Que se passe t il si je refuse de signer ce PV?

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Cordialement
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Bonjour,
Compte-tenu de l 'urgence calendaire de mon dossier, puis-je avoir une réponse s'il vous plaît?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
il y a 2 ans
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Lise
Bonjour
Je ne suis pas avocate. Mais, si on vous demande de signer, ça veut dire que vous pouvez dire non. Sinon on n'aurait pas besoin de vous demander.
Si vous signez, ça veut dire que vous êtes d'accord avec l'écriture.
Sinon le bon sens dit de ne pas signer.
Je crois que le juge va statuer?
il y a 2 ans
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