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Prestations compensatoires et récompenses
Sujet initié par Akim, il y a 1 an - 938 vues

Bonjour,
Je compte demander le divorce et j'aimerais savoir de combien mon épouse aurait droit comme récompense, sur un bien propre immobilier. En sachant que je suis en retraite et que elle a commencé à travailler seulement 10 ans après notre union et qu'elle n'a jamais voulu contribuer en charge du mariage, je gagne environ 400€ de plus qu'elle, j'ai un prêt immobilier de 555€.

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1 réponse
Bonjour

Le calcul de la prestation compensatoire ne peut être effectué sans communication du dossier.

Pour le calcul plusieurs éléments sont pris en comptes comme :

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il faut donc consulter un avocat.

Merci d'indiquer si la question est résolue

Bien cordialement
il y a 1 an
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