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Sujet initié par Support518!!il y a 2 ans - 2157 vues
Bonjour,
Ma convention est en cours de relecture et de vérification par les avocats. Quels sont les délais pour les étapes à venir : de la signature à la transcription?
D avance merci
Cordialement
Merci de vos réponses
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L'avocat doit vous envoyer la convention en courrier recommandé avec accusé de réception.
Au bout de 15 jours à compter de la réception du recommandé, vous signerez tous les 4 la convention en cabinet d'avocat.
L'avocat envoie la convention dans les 7 jours au notaire qui a 15 jours pour enregistrer cette convention et envoyer l'attestation de divorce qui doit être envoyée par L'avocat à la mairie du lieu de mariage qui fait la transcription dans le délai d'un mois environ.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 2 ans
Jennifer67
Boujour je suis divorce depuis le 4 nouvenbre et mon avocat dit que ya pas date fix pour mais papier tu divorce Atten depuis le 4 nouvenbre il dit ya pas date fix pour finir mais papier de divorce je suis divorce le 4 nouvenbre 2024
il y a 1 an
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