Délai de prescription fourniture de l’eau sans abonnement
Sujet initié par Snl, il y a 13 jours - 345 vues
Bonjour à toutes et tous,
Je me permets de vous écrire car j’ai besoin d’un conseil.
J’ai appris il y a peu en quittant mon précédent logement que l’eau n’était pas comprise dans mon loyer ou plutôt dans mes charges.
J’ai loué un vieux studio indépendant depuis janvier 2016 jusqu’au mois de mars 2024 soit plus de 8 années.
A l’entrée dans les lieux en 2016 j’étais persuadé que l’eau était comprise dans mes charges, c’est en tous cas ce qu’il me semblait avoir compris lors de l’état des lieux d’entrée.
Ce logement est mitoyen avec plusieurs autres logements qui appartiennent tous au même propriétaire, mon studio était un ancien garage aménagé en petit appartement très humide et sans VMC !
J’ai contacté Suez par acquis de conscience à qui j’ai communiqué mon adresse mais ils n’ont pas trouvé le compteur rattaché à mon logement, je ne l’ai d’ailleurs moi même jamais trouvé pendant la période de location. J’en ai donc conclu que l’eau était bel et bien comprise dans mes charges. Je reconnais que j’aurais dû creuser davantage auprès de mon propriétaire :/
Lors de l’état des lieux de sortie en mars 2024 mon propriétaire m’a finalement indiqué le contraire et m’a donné sa localisation, celui-ci était situé dans une rue à plusieurs dizaines de mètres de mon logement.
Une fois que j’ai trouvé mon compteur et que j’ai eu connaissance de cette information, j’ai contacté Suez pour leur demander comment je devais procéder pour régulariser ma situation.
Ils m’ont demandé de leur envoyer mon bail, ma nouvelle adresse et mes coordonnées téléphoniques, ce que j’ai fais par mail.
Maintenant, ils doivent m’envoyer une facture de régularisation à ma nouvelle adresse pour les 8 années pendant lesquels j’ai vécu dans ce logement.
Je suis donc très inquiets car je n’ai aucune idée de la somme qui va m’être réclamée et je n’ai pas relevé le compteur d’eau en entrant dans les lieux.
Mes questions :
- Puis-je prétendre à un délai de prescription, si oui lequel ?
- Ont-ils une responsabilité ? Car je n’ai jamais été contacté durant toute la période de location.
- Quel recours puis-je avoir en sachant que je ne serais pas en mesure de régler 8 années de consommation d’eau en une seule fois.
En vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire et merci par avance pour vos éventuelles réponses.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.