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Question résolue par Maître Mathilde LEFEBVRE
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Mathilde

Édition d'un nouveau solde de tout compte et d'un nouveau bulletin de salaire
Sujet (Cloturé) initié par Aureldudu, il y a 1 an - 1257 vues

Bonjour,

J'ai réalisé une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur qui a pris effet le 1 er octobre 2023.

Aujourd'hui (donc 9 mois plus tard) en ouvrant mes mails, mon ancien employeur me demande de signer un nouveau reçu pour solde tout compte (qui arrive à zéro) et dans lequel seul figure des IJSS. Le mail est également accompagné d'un bulletin de salaire daté de mars 2024 (donc 6 mois après mon départ de la structure) lequel est également à zéro en net à payer et dans lequel figurent également les IJSS.

Je précise qu'il existe la subrogation et le maintien de salaire au sein de la structure.

Je souhaiterais donc savoir :

- pourquoi l'employeur fait cette démarche (il s'agit d'une association et les membres du bureau n'étant pas des professionnels ils sont dans l'incapacité de m' en expliquer la raison et se cache derrière leur organisme comptable) mais visiblement il s'agit d'une erreur concernant les IJSS.

- est il légal de faire un bulletin de salaire à une personne qui n'est pas sous contrat ?

- que ce passe t'il si je refuse de signer ce nouveau reçu pour solde de tout compte ? Et dois je le signer ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de signer ce solde de tout compte : je le déconseille systématiquement à mes clients car votre prescription pour contester les montants qui y sont indiqués n'est alors que que de six mois.

Vous ne devriez effectivement pas avoir de bulletins de salaire postérieurs à votre départ.

Quant aux raison de l'édition de ce BS, cela peut effectivement être une rectification comptable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
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il y a 1 an
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