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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Appel de cassation pour garde des enfants
Sujet (Cloturé) initié par Rita, il y a 11 mois - 2046 vues

Bonjour,

Après le refus de cassation d appel.jai le droit a contester car mon ex mari qui a eu la garde..nous sommes en procédure de divorce ..ils m ont dit que je dois trouve un avocat a Montpellier pour le cassation .comme j' ai eu l aide juridictionnelle .est ce qu il faudra en faire une autre demande. Etcomme j' ai eu un bon rapport d expertise psychiatrique. Comment pourrais l avoir car j' ai appeler le tribunal..ont refusé et j' ai eu 2 mois pour contester " 6 juin.j ai reçu le refus le 12 juin.j ai envoyé il y a une semaine a mon avocat pour le divorce que je veux contester .j aurais le temps ...et comment avoir le rapport..je me doute que mon avocat a envoyé tous les documents qui me défend.. car il restait pas bcp de temps ...j ai le droit de lui demander la preuves de tous les documents que je lui ai envoyé.pour la demande d appel...
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2 réponses
Bonjour

Vous avez effectivement deux mois à partir de la notification de la décision de la cour d’appel pour former un pourvoi en cassation.

Si vous avez reçu la décision le 12 juin, vous avez jusqu’au 12 août pour déposer votre pourvoi.

Si vous avez déjà bénéficié de l’aide juridictionnelle, vous devrez probablement faire une nouvelle demande pour couvrir les frais de la procédure en cassation. Contactez le bureau d’aide juridictionnelle pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en cassation pour déposer le pourvoi.

Pour ce qui est de l'accès au Rapport d’expertise psychiatrique, vous avez le droit de demander une copie du rapport d’expertise psychiatrique. Si le tribunal refuse de vous le fournir, demandez à votre avocat de le récupérer pour vous. Vous pouvez également demander à votre avocat de vous fournir une preuve de tous les documents qu’il a envoyés pour votre défense.

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#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Rita
Merci pour votre réponse rapide
il y a 11 mois
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