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Rappel à la loi adressé à mon employeur
Sujet initié par Lucdeparis, il y a 10 mois - 1091 vues

Bonjour,
J'ai saisi le Défenseur des droits au sujet du harcèlement et de la discrimination en raison du handicap de mon employeur, l'Ecole Supérieure de la Banque.
Le Défenseur des droits vient de rendre sa décision et ses conclusions sont un rappel à la loi adressé à mon employeur.
Pourriez-vous me dire ce que signifie précisément ce "rappel à la loi" adressé à mon employeur et ses conquences ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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3 réponses
L'employeur peut suivre ou non ces recommandations mais s'il ne les suit pas il faudra saisir les juridictions compétentes pour faire cesser la discrimination et obtenir réparation et ou autre (selon vos demandes...).

Le cas échéant informez en le défendeur qui pourra intervenir à l'instance afin de faire valoir son point de vue.

En l'état actuel, cette décision n'est pas contraignante pour l'employeur.

En vous remerciant d'indiquer qu'il. Été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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Lucdeparis
Cher Maître,

Je vous remercie de votre avis en retour.
S'agissant de votre question : Est ce que l'autorité considère que vous avez été victime de discimination et de harcèlement ?

Le Défenseur des droits constate notamment que "Au regard de ces éléments, il apparaît qu'il existe un faisceau d'indices de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination en lien avec le handicap et d'un harcèlement discriminatoire.
Dans ces conditions, je vous informe qu'il est apparu opportun au Défenseur des droits de rappeler à l'Ecole Supérieure de la Banque les obligations qui pèsent sur les employeurs en application de la législation en vigueur. Ces dispositions sont les suivantes :
-Sur l'interdiction générale des discriminations en raison du handicap...
-Sur l'obligation d'aménagement raisonnable...
-Sur la prohibition du harcèlement discriminatoire...
-Sur l'enquête interne...
-Sur les mesures de représailles...
-Sur la preuve de la discrimination... "
(page 4 et suivantes).
il y a 10 mois
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Bonjour, un rappel à loi signifie que l'autorité constate des dysfonctionnements et sollicite de l'employeur de se mettre en conformité avec la loi.

Est ce que l'autorité considère que vous avez été victime de discimination et de harcèlement?

Concernannt les conséquences, directement aucune et indirectement c'est aussi compliqué. Le DDD n'est pas une juridiction. Si l'employeur ne se met pas en conformité à la suite de ce rappel, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes et le salarié pourra se fonder sur la décision du DDD en sa faveur pour fonder ses demandes.

En tout cas, les juges ne sont aucunement tenus par la décision du DDD et peuvent avoir une appreciaition différente de la situation.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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