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Divorce d’un mariage non transcrit au consulat du maroc

Sujet (Cloturé) initié par Shama22il y a 1 an - 3179 vues
Bonjour,

Nous sommes tous les deux marocains résidents en France, nous nous sommes mariés en France mais n'avons pas eu le temps de transcrire le mariage au consulat du Maroc.
Nous sommes actuellement en procédure de divorce en France et j'aimerais savoir si cette situation pourrait me causer des problèmes plus tard? Est ce sue le divorce sera reconnu par lzs autorités marocaines malgré que le mariage ne soit pas transcrit au consulat du Maroc svp?

Merci de vos réponses

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Maitre GEOFFROY BALONGA
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Bonjour,

En l'absence de transcription du mariage au consulat marocain, le mariage n'est pas officiellement reconnu par les autorités marocaines. Cela signifie que :
Divorce non reconnu au Maroc : Si le mariage n'a jamais été transcrit, le divorce prononcé en France ne sera pas automatiquement reconnu au Maroc, car juridiquement, le mariage n'existe pas aux yeux de l'état civil marocain.

Par suite, si vous souhaitez vous remarier au Maroc ou avec une personne marocaine, vous pourriez être considéré(e) comme célibataire, sauf si une preuve du mariage non transcrit est apportée.
En cas de litiges ultérieurs (héritage, enfants, etc.), il pourrait être nécessaire de régulariser la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
Maitre SALOUA ELLAJI
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Bonjour,

Tant que vous n'avez pas transcrit votre mariage au consulat marocain et tant que vous n'avez pas acté votre mariage par un acte adulaire au Maroc, votre mariage, à l'instar de votre divorce, ne sont pas reconnus par le Maroc.
Cependant, je vous conseille de régulariser cette situation au consulat du Maroc, en transcrivant les deux actes.
A défaut, lors d'un deuxième mariage que vous souhaitez transcrire au Consulat, vous serez considérée comme célibataire, ce qui n'est pas dans votre intérêt.
Merci d'indiquer que la question est résolue e, cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Shama22
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez-vous me préciser s'il vous plait quels seraient les risques en cas de non transcription de l'acte de mariage au consulat du Maroc svp?

Quelle procédure pourrais je entamer si mon mari refuse la transcription de l'acte de mariage étant donné que nous sommes en procédure de divorce?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
il y a 1 an
Maitre SALOUA ELLAJI
Maître SALOUA ELLAJI
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,
Le seul risque concerne la situation matrimoniale à mentionner sur votre acte de mariage future (Si vous contractez un acte Adulaire) au Maroc. Vous devez mentionner que vous êtes célibataire alors que vous êtes divorcée.
Même si votre mari ne consent pas à cette transcription vous pouvez vous rapprocher du consulat du Maroc pour entamer la procédure vous même.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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