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RésoluAccord transactionnel et rupture de portabilité de mutuelle
Bonjour,
Avant d'être licencié pour faute grave, mon ex-employeur m'a obligé de signer un accord transactionnel, chose que j'ai accepté et dans cet accord c'est mentionné :
Ainsi, en contrepartie de la présente transaction, et sous réserve de sa parfaite exécution et du versement de l'indemnité transactionnelle visée à l'article 3 des présentes, par la société xxxx, Monsieur xxx se déclare rempli de l'intégralité de ses droits au titre de l'ensemble des sommes qui lui sont dues, et renonce à toute prétention, de quelque nature qu'elle soit, à l'encontre de la société xx notamment :
- A tout élément de salaire, prime, avantage en argent ou avantage en nature, congés payés, indemnité compensatrice de congés payés, RTT, CET, remboursement de frais, heures supplémentaires, ou indemnité de toute nature prévue ou non par son contrat de travail, d'origine légale ou non, ou par tout accord verbal ou écrit antérieur aux présentes ou par les stipulations des accords collectifs applicables à la société x non-respect de la durée de travail et aux durées minimales de repos, non-respect d'une obligations d'information, préjudice relatif à la prévoyance à la complémentaire santé (etc) à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail (exemples : salaires et rappels de salaires quel qu'en soit le fondement, primes et gratifications diverses, dommages et intérêts liés à l'exécution du contrat).*
Or, depuis janvier, ce dernier a changé d'organisme d'assurance complémentaire santé et a délibérément omis de me mettre comme ex salarié pour continuer la portabilité,
Malgré mes relances et mes mails et recommandés, il ne répond jamais et je doute fort qu'il essaie de me pousser à saisir les prudhommes pour qu'il rétablisse la complémentaire et donc m'obliger après de restituer la somme de l'accord
Ma question est donc : ai-je droit de saisir les prudhommes malgré cette clause ? il me semble que c'est un droit et que c'est un manquement aux obligations légales de me retirer de la portabilité.
Je rappelle que j'ai des échanges avec lui ou il parle de cet accord avant même d'être licencié et m'a même obligé de prendre un avocat qu'il a lui-même payé
Merci d'avance
Merci de vos réponses
Avant d'être licencié pour faute grave, mon ex-employeur m'a obligé de signer un accord transactionnel, chose que j'ai accepté et dans cet accord c'est mentionné :
Ainsi, en contrepartie de la présente transaction, et sous réserve de sa parfaite exécution et du versement de l'indemnité transactionnelle visée à l'article 3 des présentes, par la société xxxx, Monsieur xxx se déclare rempli de l'intégralité de ses droits au titre de l'ensemble des sommes qui lui sont dues, et renonce à toute prétention, de quelque nature qu'elle soit, à l'encontre de la société xx notamment :
- A tout élément de salaire, prime, avantage en argent ou avantage en nature, congés payés, indemnité compensatrice de congés payés, RTT, CET, remboursement de frais, heures supplémentaires, ou indemnité de toute nature prévue ou non par son contrat de travail, d'origine légale ou non, ou par tout accord verbal ou écrit antérieur aux présentes ou par les stipulations des accords collectifs applicables à la société x non-respect de la durée de travail et aux durées minimales de repos, non-respect d'une obligations d'information, préjudice relatif à la prévoyance à la complémentaire santé (etc) à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail (exemples : salaires et rappels de salaires quel qu'en soit le fondement, primes et gratifications diverses, dommages et intérêts liés à l'exécution du contrat).*
Or, depuis janvier, ce dernier a changé d'organisme d'assurance complémentaire santé et a délibérément omis de me mettre comme ex salarié pour continuer la portabilité,
Malgré mes relances et mes mails et recommandés, il ne répond jamais et je doute fort qu'il essaie de me pousser à saisir les prudhommes pour qu'il rétablisse la complémentaire et donc m'obliger après de restituer la somme de l'accord
Ma question est donc : ai-je droit de saisir les prudhommes malgré cette clause ? il me semble que c'est un droit et que c'est un manquement aux obligations légales de me retirer de la portabilité.
Je rappelle que j'ai des échanges avec lui ou il parle de cet accord avant même d'être licencié et m'a même obligé de prendre un avocat qu'il a lui-même payé
Merci d'avance
Merci de vos réponses
