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Sujet (Cloturé) initié par Sophieil y a 1 an - 1645 vues
Bonjour,
Nous n'avons pas encore divorcé, nous avons rencontré le notaire et nous attendons son retour. Nous occupons la maison encore tous ensemble. Mon mari me réclame un loyer. A quel moment peut-il légalement le faire ?
Merci de vos réponses
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Pourquoi votre mari paierait l'intégralité du loyer ?
il y a 1 an
Lili
Madame parle de notaire, le logement n'est donc pas une location. Visiblement si Monsieur réclame un loyer c'est qu'il est propriétaire du logement. Sauf que vous êtes mariés, il n'a pas à vous réclamer un loyer pour rester dans le foyer familial. C'est seulement si vous divorcez que des mesures provisoires seront d'abord prises pour déterminer qui peut rester dans le logement et si cela est à titre gratuit ou onéreux
Si Madame parle d'une indemnité d occupation, il faut savoir sous quel régime les époux sont mariés, à qui appartient le bien, quand Madame quittera le domicile, quel type de procédure est engagée
On n'a pas assez d'éléments pour répondre à la question
il y a 1 an
Sophie
Oui pardon je n'ai pas été assez précise. La maison nous appartient à tous les 2, il n'y a même plus de crédit dessus. J'ai prévu de partir et je lui ai proposé de garder la maison, mais j'attends d'avoir un job (je suis au chômage depuis le 1er janvier 2025). Le notaire est à faire les calculs pour la répartition des biens et les avocats attendent aussi. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Il me dit vouloir demander le calcul d'un loyer en attendant mon départ. Je veux savoir ce qu'il peut obtenir par voie légale ? Svp Merci
Dès lors qu'une seule personne du couple en séparation jouit du logement, une indemnité d'occupation (correspondant j'imagine à ce que vous appelez loyer) peut être réclamée.
Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 1 an
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