Banque refus substitution assurance emprunteur pro

Sujet initié par cricri66200, il y a 14 heures - 87 vues

Bonjour et merci pour votre réponse
cependant
la Loi Lemoine c'est pour des crédit personnel
Merci

Merci pour la réponse
le médiateur c'était la dernière chose que je voulais
mais bon
Go
merci beaucoup

Bonjour,

Depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un crédit immobilier, peuvent changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'anniversaire de leur contrat.

Cela signifie que votre banque ne peut pas refuser votre demande de résiliation ou de substitution d'assurance sur la base de la qualité de votre relation avec elle.

Cependant, pour que la demande de résiliation soit valide, elle doit être envoyée dans les délais et contenir certaines informations essentielles, telles que votre nom, prénom, adresse, numéro de contrat d'assurance, date d'envoi, date de prise d'effet souhaitée de la résiliation, et votre signature.

Si ces conditions sont remplies et que votre banque refuse toujours de prendre en compte votre demande, vous avez plusieurs recours :

Contacter les services de l'assurance : Commencez par discuter avec votre interlocuteur habituel, puis avec le service client.
Saisir le médiateur : Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie d'assurance, à condition d'avoir épuisé les voies de réclamation auprès de l'assurance et que les tribunaux n'aient pas été saisis.

Action en justice : En dernier recours, si le problème n'est pas résolu, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice.

Il est également à noter que si le litige dépasse 5000 euros, vous devrez d'abord passer par une médiation ou une conciliation avant d'engager une procédure judiciaire, sous peine d'irrecevabilité de l'action.

Par ailleurs, il est important de noter que cette loi ne concerne pas uniquement les crédits personnels, mais s'applique également aux prêts immobiliers.

Elle permet aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment, ce qui inclut les crédits immobiliers, et non seulement les crédits à la consommation.

Ainsi, la Loi Lemoine a un champ d'application plus large que celui des seuls crédits personnels.

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