Le décret R152-7 de 2016 indique "La mise en uvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme." Or, l'article L152-5 de 2019 donne moins de précisions à la dérogation : "2° La mise en uvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes". Mon logement dépasse déjà le PLU actuel de 70 cm. Puis-je tout de même mettre en place une isolation par surélévation de ma toiture existante ? Je dépasserai alors la hauteur autorisée (PLU+ 70cm+30 cm) indiquée dans le décret. Ou la hauteur à prendre en compte est-elle celle de la construction + 30 cm ? La date de la loi prévaut-elle sur le décret plus restrictif?

Isolation par surélévation des toitures

Sujet (Cloturé) initié par Cocoil y a 1 an - 2258 vues

Bonjour,

Le décret R152-7 de 2016 indique "La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme."
Or, l'article L152-5 de 2019 donne moins de précisions à la dérogation : "2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes".

Mon logement dépasse déjà le PLU actuel de 70 cm.
Puis-je tout de même mettre en place une isolation par surélévation de ma toiture existante ? Je dépasserai alors la hauteur autorisée (PLU+ 70cm+30 cm) indiquée dans le décret.
Ou la hauteur à prendre en compte est-elle celle de la construction + 30 cm ?

La date de la loi prévaut-elle sur le décret plus restrictif?

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BELIGHA

Bonjour,

Selon le décret R152-7 de 2016, la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU.

Cela signifie que la hauteur à prendre en compte pour déterminer si vous respectez cette limite est bien celle de la construction existante, plus le dépassement autorisé de 30 centimètres.

Dans votre cas, si votre logement dépasse déjà le PLU de 70 cm, et que vous envisagez d'ajouter 30 cm supplémentaires pour l'isolation, cela porterait la hauteur totale à 100 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le PLU.

Cela ne serait pas conforme aux dispositions du décret, qui limite le dépassement à 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le PLU.

Concernant la question de la primauté de la loi sur le décret, en principe, une loi ne peut pas être moins restrictive qu'un décret.

Cependant, dans ce cas, le décret précise les modalités d'application de la loi, et il est donc essentiel de respecter les conditions énoncées dans le décret pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Par conséquent , vous ne pourrez pas mettre en place l'isolation par surélévation de votre toiture si cela entraîne un dépassement de la hauteur autorisée par le PLU, même en tenant compte de l'existence d'un dépassement antérieur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Eurydice

Bonjour,

Contrairement à ce qui a été écrit, il ne s'agit pas d'un décret mais d'un article du code de l'Urbanisme, relatif à certaines dérogations qui peuvent être accordées par l'autorité compétente lors de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme.

Cet article R.152-7 prévoit qu'en cas de surélévation d'une construction existante, non conforme au PLU, l'autorité peut accorder une dérogation qui consiste à dépasser la hauteur autorisée dans la limite de 30cm.
Il s'agit donc de dépasser la règle de 30cm et non pas la hauteur existante au jour J.

Bien entendu une dérogation reste à l'appréciation de l'autorité qui n'a aucune obligation de l'appliquer. Elle doit être motivée.

Dans votre cas, et puisque votre construction dépasse déjà la règle de hauteur de 70cm, vous ne pouvez pas prétendre à bénéficier de la dérogation.

il y a 1 an

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