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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non respect de ses obligations
Sujet initié par Tata, il y a 1 jour - 327 vues

Bonjour,
Moi et mon ex avons divorcé en début d’année… nous avons un prêt en commun, il est établit dans la procédure de divorce que nous avons chacune une part à régler. Mon ex fait la morte et ne règle aucun échéance du crédit, je me retrouve à le régler en totalité, d’ici peu j’aurais réglé la part que je devais! Cependant il restera la sienne, comment faire pour qu’elle respecte ses obligations ?!

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1 réponse
Bonsoir,

En vertu du principe de solidarité des dettes contractées pendant le mariage, vous et votre ex-conjoint êtes tous deux responsables du remboursement du prêt.

Même si la convention de divorce stipule que chacun doit régler une part, la banque peut toujours se retourner contre l'un ou l'autre des co-emprunteurs pour le remboursement total du crédit (Articles 1409 et 1536 du Code civil).

Dans votre situation, voici les étapes que vous pouvez envisager :

Informez-la de la situation et demandez si une désolidarisation est possible.

Cela permettrait de libérer votre responsabilité pour la part de votre ex-conjoint, mais cela nécessite généralement son accord.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint pour lui rappeler ses obligations de paiement.

Cette lettre doit être claire et mentionner les montants dus ainsi que les conséquences d'un non-paiement.

Si votre ex-conjoint ne respecte pas ses obligations malgré la mise en demeure, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement de la part due. Vous pourrez demander au tribunal de faire respecter les termes de votre convention de divorce.

Si vous êtes contraint de payer la totalité du prêt, vous avez le droit de vous retourner contre votre ex-conjoint pour récupérer la somme qu'il doit. Cela peut se faire par voie judiciaire si nécessaire.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications et paiements relatifs à ce prêt, car cela pourra servir de preuve dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

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il y a 1 jour
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