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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Versement d'avance en marché public
Sujet initié par mwalet, il y a 1 jour - 142 vues

Bonjour,

Je vous sollicite dans le cadre d'un Marché Public que nous allons lancer. Il s'agit d'un marché à tranches. Sur ce marché, pour la tranche Ferme, il est prévu deux phases, et pour chacune de ces phases, on prévoit le versement d'une avance, soit, deux avances (avec des taux différents) pour cette tranche Ferme. J'ai de sérieux doutes sur la faisabilité de ce projet d'avance. J'aurai aimé avoir un avis juridique sur cette question, et je n'ai rien trouvé au passage sur une éventuelle jurisprudence rendue sur cette question ou encore, dans le Code de la Commande Publique. Merci . Bien cordialement, M. Walet

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Bonsoir,

Concernant les marchés à tranches, il est possible de prévoir des avances distinctes pour chaque tranche, à condition que cela soit clairement stipulé dans le marché.

Chaque tranche peut être considérée comme un contrat distinct, ce qui permettrait d'appliquer des taux d'avance différents pour chacune d'elles. Toutefois, il est essentiel de veiller à ce que les conditions d'octroi des avances soient respectées pour chaque tranche.

Il n'existe pas de jurisprudence spécifique sur le versement de plusieurs avances dans le cadre d'un marché à tranches, mais les principes généraux du droit des marchés publics s'appliquent.

Vous devez consulter le Code de la Commande Publique pour s'assurer que toutes les dispositions sont respectées et que les modalités de versement des avances sont clairement définies dans le cahier des charges.

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