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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Non respect de la convention
Sujet initié par Lili, il y a 2 jours - 165 vues

Bonjour, mon ex-mari refuse de me régler la moitié des frais de santé non remboursés ainsi que d'autres dépenses convenus dans la convention de divorce.
Il me menace de demander la garde alternée si je continue à lui demander de régler ces sommes. Vers qui puis-je me retourner ?

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2 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez introduire une demande auprès du JAF pour faire valoir vos droits concernant le paiement des frais de santé et autres dépenses convenues dans la convention de divorce. Le juge pourra rappeler à votre ex-mari ses obligations financières telles que stipulées dans la convention.

Vous pourriez envisager de recourir à une médiation familiale pour tenter de résoudre ce conflit à l'amiable. Cela peut permettre de trouver un accord sans passer par le tribunal.

Il peut être judicieux de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter si nécessaire.

Concernant les menaces de votre ex-mari de demander la garde alternée, sachez que la décision de garde est prise par le juge en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si vous estimez que cette menace est utilisée pour vous intimider, cela peut être mentionné lors de votre audience devant le JAF.

Enfin, il est important de conserver toutes les preuves des dépenses engagées et des communications avec votre ex-mari, car cela pourra être utile dans le cadre de votre démarche judiciaire.

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il y a 2 jours
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Bonjour,
Vous êtes tenus par la convention de divorce. Votre avocat pourra rappeler les obligations à la partie adverse. Vous pouvez également saisir un médiateur. Un commissaire de justice (huissier) pourra mettre à exécution la convention.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
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il y a 2 jours
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