Indemnités d’occupation

Sujet initié par Ronaldo7575, il y a 1 jour - 164 vues

Bonjour
Votre demi-sœur réclame une indemnité d’occupation (IO) sur les 5 dernières années, bien que la succession ait été clôturée en 2012, soit 16 ans après le décès de votre père. Voici les éléments à considérer :

1. Prescription et délai de réclamation
En matière de succession, les demandes d’indemnité d’occupation sont généralement soumises à un délai de prescription de 5 ans.
Étant donné que la succession a été clôturée en 2012, il est possible que votre demi-sœur ne puisse pas réclamer une indemnité d’occupation sur une période aussi longue.
Toutefois, si elle estime que l’occupation du bien a privé les autres héritiers de leurs droits, elle peut tenter une action en justice.

2. Droits de votre demi-sœur
Votre mère possède la moitié du bien et 1/4 de la part de votre père.
Votre demi-sœur, en tant qu’héritière, pourrait avoir un droit sur la part restante de votre père.
Si elle n’a jamais contesté l’occupation du bien avant, il sera difficile pour elle de justifier une demande d’indemnité d’occupation 16 ans après le décès.

3. Que faire ?
- Vérifier les documents de la succession pour voir si son droit à une indemnité d’occupation a été évoqué.
- Consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer la recevabilité de sa demande.
- Contester la demande si elle est infondée ou prescrite.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.