Indemnités reçues dans cadre procédure

Sujet initié par Charmine15nove, il y a 1 jour - 279 vues

Si la procédure est toujours en cours (appel en attente), la somme versée par le fournisseur peut être une exécution provisoire du jugement de première instance. Dans ce cas, **elle peut être restituée** si la décision est infirmée en appel. Le syndic a raison de conserver ces fonds sur un compte à part tant que la procédure n’est pas définitivement close.

En l'absence de communication des documents, vous pouvez exiger du syndic :

* copie du jugement de première instance,
* mention de l'exécution provisoire,
* information sur l’appel en cours.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à rendre compte de sa gestion et à informer les copropriétaires. Vous pouvez inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG ou demander communication sous 1 mois par LRAR.

Aucune indemnité ne peut être versée tant que la décision n’est pas définitive.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Sachez que lorsqu'une somme est reçue par le syndic dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle doit être gérée conformément aux règles de la copropriété et aux décisions de l'assemblée générale.

Si le syndic a déposé cette somme sur un compte rémunérateur, il doit en informer les copropriétaires et justifier de l'utilisation de ces fonds.

Concernant la possibilité d'obtenir des indemnités en cas d'appel, cela dépendra de la nature de la procédure et des décisions prises par le juge. En effet, si un appel a été interjeté, les sommes peuvent être considérées comme étant en attente du jugement d'appel, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être distribuées tant que la décision n'est pas définitive.

Il est donc essentiel de vérifier si le jugement initial a été exécuté ou s'il est suspendu par l'appel.

En l'absence de documents sur le premier jugement, il peut être difficile de déterminer la situation exacte. Vous pourriez envisager de demander au syndic de vous fournir des informations détaillées sur l'état de la procédure et sur les décisions judiciaires prises.

En cas de litige persistant, vous pourriez également envisager de vous faire accompagner par un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et éventuellement engager des actions pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.