Calcul d'une indemnité d'occupation, charges locatives ?

Sujet initié par Lilly, il y a 2 jours - 228 vues

Chère Madame,

En tant que nu-propriétaire occupant le bien, vous êtes effectivement redevable d'une indemnité d'occupation, qui a été fixée à 80% de la valeur locative de l'appartement.

Cette indemnité est due aux autres coindivisaires, conformément à l'article 815-9 du Code civil, qui stipule que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Concernant les charges locatives, vous devez également les payer, car elles sont considérées comme des dépenses liées à l'usage du bien. En tant que locataire, vous êtes tenu de payer les charges récupérables, qui incluent les frais d'entretien courant et les menues réparations, comme le précise l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, il est important de noter que vous ne devriez pas être doublement pénalisé. Si vous payez déjà votre part des charges en tant que propriétaire, il serait raisonnable de discuter avec vos coindivisaires pour clarifier la situation et éviter une double imposition des charges.

Dans votre situation, je vous conseille de tenter de négocier avec vos frères et sœurs pour trouver une solution amiable, surtout compte tenu de votre situation financière actuelle.

Si cela ne fonctionne pas, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige concernant les charges locatives (article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).

Enfin, si vous éprouvez des difficultés financières, il peut être judicieux de consulter un conseiller juridique ou un avocat pour explorer vos options et droits en matière de logement et d'indivision.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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En tant que nu-propriétaire occupant l’indivision, vous devez une indemnité d’occupation à vos coïndivisaires, ce que vous réglez déjà via les 80 % de la valeur locative. Les charges dites « locatives » (charges récupérables incombant normalement à un locataire) ne sont pas automatiquement dues sauf si la convention entre indivisaires les prévoit expressément. Si rien n’est précisé, il faut se référer aux règles générales de l’indivision : vous n’êtes pas locataire mais coindivisaire occupant, donc le cumul indemnité + charges locatives peut être contesté juridiquement comme un double paiement pour la même jouissance.

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