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Changement du nom de mes enfants mineurs après mon divorce
Sujet initié par Fafa, il y a 4 jours - 240 vues

Bonjour,
Bonjour je souhaite divorcer et te souhaite également que mes enfants mineurs portes le nom de famille de leurs maman comment faire merci.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Pour changer le nom de famille de vos enfants mineurs après le divorce afin qu’ils portent celui de leur mère, vous devez obtenir l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale. La demande peut se faire auprès du ministère de la Justice via une procédure de changement de nom pour motif légitime (article 61-3-1 du Code civil). Si l’autre parent refuse, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, qui appréciera si l’intérêt de l’enfant justifie ce changement.

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il y a 4 jours
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Bonjour,

Pour changer le nom de famille de vos enfants mineurs, vous devez suivre certaines étapes.

En tant que parent, vous pouvez demander ce changement, mais si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Si vos enfants ont plus de 13 ans, leur accord écrit sera également nécessaire.

Voici les étapes à suivre :

Demande de changement de nom : Vous devez faire une demande de changement de nom pour vos enfants mineurs. Cette demande peut être présentée par l'un des parents ou par le tuteur légal.

Saisir le juge aux affaires familiales : Si vous et l'autre parent n'êtes pas d'accord sur le changement de nom, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier statuera sur la demande.

Accord des enfants : Si vos enfants ont plus de 13 ans, leur consentement écrit sera requis pour le changement de nom.

Publication au Journal officiel : Une fois la décision obtenue, vous devrez publier votre demande au Journal officiel de la République française (JORF).

Envoi de la demande au ministère de la Justice : Après la publication, vous devez envoyer votre demande au ministère de la Justice pour finaliser le changement.

Il est important de noter que le changement de nom est une procédure qui peut prendre plusieurs mois, voire des années, en fonction de la complexité de la demande.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles du Code civil relatifs à la dévolution du nom de famille (article 311-21) et au changement de nom d'un mineur (article 380-1).

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il y a 4 jours
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