Mise a jour état civile

Sujet initié par Bob, il y a 3 heures - 113 vues

Cher monsieur,

Dans votre situation, il est important de noter que la mise à jour de l'état civil doit être effectuée par la mairie ou le Service central d'état civil (SCEC), et cela nécessite que le jugement de divorce soit définitif

Si vous avez fait appel de la décision, cela peut retarder la mise à jour de votre état civil jusqu'à ce que l'appel soit tranché.

Pour récupérer les grosses de jugement, vous devez vous adresser au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Vous pouvez demander une copie de la décision de divorce, qui devrait inclure les éléments nécessaires pour la mise à jour de votre état civil.

Concernant l'acte d'acquiescement, si vous n'en avez pas reçu, il est possible que cela soit dû à la procédure d'appel.

Je vous conseille de vérifier auprès du greffe si un acte d'acquiescement a été établi ou si des démarches supplémentaires sont nécessaires de votre part.

Si vous ne parvenez pas à obtenir ces documents par ces voies, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander une ordonnance de communication de ces documents, en vous fondant sur l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, qui précise les compétences des tribunaux en matière d'état civil.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également envisager de consulter un nouvel avocat pour vous aider dans ces démarches.

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