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Sujet (Cloturé) initié par abeilleil y a 1 an - 1081 vues
Bonjour, mon petit fils agè de 20 ans ne vit plus chez sa mère depuis 2 ans son père verse une pension alimentaire pour son fils qui est versée directement à sa mère celle ci ne la donne pas à son fils est ce normal . merci de votre réponse, Cordialement,
Merci de vos réponses
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En effet ce n'est pas normal. Puisque l'enfant ne vit plus chez sa mère, vous êtes fondé à demander à la verser à lui directement. Pour cela il faut en faire la demande en urgence au JAF (en référé). merci d'indiquer que la question est résolue.
La situation que vous décrivez n'est pas conforme à la finalité légale de la pension alimentaire.
L'article 371-2 du Code civil prévoit que les parents doivent contribuer à l'entretien de leurs enfants même après leur majorité, tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement. Cette obligation ne disparaît donc ni à 18 ans, ni lorsque l'enfant quitte le domicile du parent qui la percevait.
Si votre petit-fils ne vit plus chez sa mère depuis deux ans, mais que la pension continue à être versée sur son compte à elle, alors elle ne remplit plus son rôle, sauf si :
Elle héberge encore l'enfant occasionnellement, ou subvient encore à certaines dépenses.
Un enfant majeur peut demander à percevoir directement la pension alimentaire si c'est lui qui subvient à ses besoins.
Mais cela ne peut pas être décidé oralement : il faut soit une décision du juge aux affaires familiales (JAF), soit une convention écrite entre les parents, homologuée par le juge.
En cas de désaccord ou de refus de la mère de reverser les sommes, le père ou l'enfant peuvent saisir le JAF pour demander cette modification des modalités de versement.
En résumé : Non, il n'est pas normal que la mère conserve la pension alimentaire sans en faire bénéficier son fils majeur, surtout s'il ne vit plus chez elle. Le versement peut être réorienté légalement vers le jeune adulte lui-même.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Sachez que la pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins de l'enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.
Selon l'article 371-2 du Code civil, l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas à la majorité.
Ainsi, si votre petit-fils ne vit plus chez sa mère et qu'il ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est destinée, cela peut poser problème.
Il est possible pour un enfant majeur de demander à recevoir directement la pension alimentaire qui lui est attribuée.
Pour cela, il doit y avoir une décision de justice ou une convention parentale qui le prévoit.
Si ce n'est pas le cas, votre petit-fils ou son père peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une modification des modalités de versement de la pension.
Je vous recommande de rédiger une convention entre le père et le fils, qui pourra être homologuée par le JAF, afin de clarifier les modalités de versement.
En cas de désaccord entre les parents, le JAF peut également trancher la question.
En résumé, si votre petit-fils ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est destinée, cela n'est pas conforme à la législation en vigueur. Il est conseillé d'agir rapidement pour faire valoir ses droits.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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